Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Morel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé l’instruction du dossier de demande de titre séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de français ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de production, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Val-de-Marne a produit le relevé du fichier national des étrangers faisant état qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 13 février 2026 au 12 février 2028, a été éditée le 23 janvier 2026.

Par un courrier du 18 février 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré une carte de séjour pluriannuelle, valable du 13 février 2026 au 12 février 2028, à M^me B….

3. Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.