Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 janvier et 5 et 6 février 2025, la société Tôlerie Industrielle de Brezolles (TIB), représentée par M^e Labetoule, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) dans l’hypothèse où le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine ne lui communiquait pas les informations sollicitées, de surseoir à statuer et d’enjoindre au SDIS d’Ille-et-Vilaine de lui communiquer les motifs ayant conduit à l’attribution du marché à la société Baus France ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) en toute hypothèse, d’annuler la procédure d’attribution du marché public de fournitures courantes et de services lancée par le SDIS d’Ille-et-Vilaine en qualité de coordinateur d’un groupement de commandes, portant sur l’acquisition de véhicule de secours et de soins d’urgence aux personnes (VSSUAP) type cellule (lot n° 2) pour les quinze SDIS de la zone ouest, ainsi que toutes les décisions s’y rapportant ;

3°) de mettre à la charge du SDIS d’Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— la lettre de rejet de son offre est insuffisamment motivée et méconnaît l’obligation d’information des candidats évincés ; le SDIS d’Ille-et-Vilaine a communiqué les notes que son offre a obtenue sur chacun des critères et sous-critères, le nom de l’attributaire ainsi que la note globale attribuée à l’offre de ce dernier ; il n’a en revanche pas communiqué les notes appliquées à cette offre par critère et sous-critère, pas davantage que les motifs ayant conduit à l’attribution de chacune des notes ni les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ; il n’a pas davantage précisé la date à compter de laquelle le marché pouvait être signé ;

— elle est lésée dès lors que ce défaut d’information fait obstacle à une contestation utile de la procédure d’attribution ;

— les informations complémentaires transmises restent incomplètes, dans la mesure où elles ne comportent aucun élément relatif aux appréciations et commentaires portés sur l’offre de la société attributaire ; doivent être communiqués les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, ce qui ne saurait se résumer aux seules notes attribuées, permettant de disposer des éléments de comparaison entre les deux offres ;

— les critères de sélection des offres sont irréguliers : le critère et les sous-critères techniques ne sont pas définis de manière suffisamment précise ; les dispositions du règlement de la consultation relatives à ces sous-critères étaient trop imprécises pour permettre aux candidats d’appréhender leur contenu et les attentes du pouvoir adjudicateur ; le cadre de réponse technique et environnemental comportait de multiples questions, mais qui ne permettaient pas de déterminer celles pouvant servir à l’analyse de tel ou tel sous-critère ni dans quelle proportion ; ces questions et réponses apportées n’ont pas été prises en compte dans l’analyse de la valeur technique des offres ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fait mention d’éléments censés faire l’objet d’une notation, notamment la gestion des énergies ainsi que le brancard, qui ne sont en réalité pas abordés dans l’extrait du rapport d’analyse des offres communiqué ; soit ces points n’ont pas été notés, de manière irrégulière, soit son offre a été dénaturée ;

— l’appréciation de la valeur technique des offres repose sur une série de caractéristiques techniques déterminées, sans que les candidats ne soient tenus de produire le moindre document justificatif ;

— le critère environnemental et les sous-critères afférents portent sur la politique générale du candidat, mais non sur celle que les candidats entendaient mettre en œuvre dans le cadre du marché en litige ; un tel critère est irrégulier au stade de l’analyse des offres, dans le cadre d’une procédure formalisée ;

— le sous-critère technique « réserve de masse », correspondant à la masse utile restante, soit la différence entre le poids à vide effectif et le poids total admissible du véhicule, est également irrégulier ; aucun élément des documents de la consultation n’en précisait les modalités de calcul ; un tel critère repose sur une donnée chiffrée dont la véracité ne peut être vérifiée au stade de l’analyse des offres, dès lors que les masses communiquées par les constructeurs ne sont que théoriques et susceptibles de variations importantes, en fonction des options choisies ; le SDIS a au demeurant identifié la difficulté, dès lors qu’il a demandé aux candidats de confirmer leurs données, compte tenu des différences observées, malgré la proposition d’un même modèle ;

— l’offre retenue est irrégulière : elle n’a pas proposé un brancard satisfaisant aux exigences de l’article 5.3.5.2 du CCTP ; seul un modèle répond strictement aux exigences, en tant qu’il est équipé d’un vérin ; le véhicule proposé ne respecte pas non plus les exigences de l’article 4.1 du CCTP, s’agissant de l’empattement, devant être compris entre 3400 et 3650 mm ; d’après ses informations, le véhicule proposé par la société attributaire est de la marque Peugeot et compte tenu de la note obtenue sur la réserve de masse, il doit peser 4,250 tonnes ; l’empattement des véhicules commercialisés, présentant ce poids, est de 4035 mm  ;

— son offre a été dénaturée : les extraits du rapport d’analyse des offres font mention, en point négatif, d’un marchepied non amorti, alors qu’elle a proposé un marchepied comprenant un système d’amortissement de chocs ; de même, il est indiqué que le convertisseur serait en option, alors qu’il est intégré ; le brancard n’a pas été pris en considération dans l’analyse, pas davantage que le système de redémarrage automatique ;

— il n’est pas possible que les deux offres obtiennent les exactes mêmes notes sur le critère environnemental ; les caractéristiques de son offre sur ce critère n’ont pas été valorisées ;

— le groupement de commandes a été irrégulièrement constitué ; les quinze SDIS regroupés n’ont pas les mêmes besoins ; sept SDIS souhaitent acquérir des véhicules de type fourgon tôlé (lot n° 1) et huit souhaitent acquérir des véhicules de type cellule (lot n° 2) ; le SDIS d’Ille-et-Vilaine, coordinateur de ce groupement, est en réalité intervenu en tant que centrale d’achat de ce marché ; ce manquement l’a lésée, dans la mesure où si le groupement de commandes n’avait pas été constitué, la mise en concurrence se serait faite sur des bases et critères de sélection différents ;

— l’allotissement du marché aurait dû être, a minima, géographique ; les besoins propres à chaque SDIS, s’agissant par exemple des positions des supports et de l’alimentation de la tablette tactile directement accessible par le chef d’agrès, des volumes supplémentaires prévus devant permettre de personnaliser le positionnement de matériels supplémentaires, ou encore des projecteurs spéciaux additionnels et portatifs, auraient dû faire l’objet d’un lot distinct ;

— l’article 1.4.2. du cahier des clauses administratives particulières prévoit la possibilité pour chaque SDIS de passer un marché subséquent pour le transfert et le reconditionnement des cellules ;

— le recours à un accord-cadre est irrégulier, dès lors qu’il a eu pour effet de restreindre la concurrence, eu égard aux volumes globaux commandés, au profit de grosses structures internationales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le SDIS d’Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société TIB la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— l’obligation d’information du candidat évincé est respectée dès lors qu’ont été communiqués le classement de l’offre et les notes obtenues par lui, ainsi que le nom et les notes de l’attributaire ; il n’est pas exigé que soient communiquées les appréciations portées par le pouvoir adjudicateur sur chaque critère, pas davantage que les éléments de comparaison retenus entre les offres ; le rapport d’analyse des offres est un document préparatoire, non communicable tant que la procédure n’est pas achevée ;

— en l’espèce, le courrier de rejet de l’offre précise le nom de l’attributaire, la note globale mise à son offre, les notes obtenues par l’offre de la société TIB pour chacun des critères et sous-critères ainsi que le délai à l’expiration duquel l’accord-cadre pouvait être signé ;

— en réponse à la demande de complément d’information, il a transmis à la société TIB les extraits du rapport d’analyse des offres comprenant les appréciations la concernant, le prix de simulation de commande de l’offre de la société attributaire et les notes attribuées à celle-ci pour chaque critère et sous-critère ; le moyen est nécessairement désormais inopérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la société Baus France, représentée par M^e Gallet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société TIB la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la société TIB dispose de tous les éléments d’information permettant de comprendre le rejet de son offre et le choix de celle de l’attributaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 6 février 2025 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Le Cadet, représentant la société TIB, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens développés et précise que les informations transmises dans le cadre de la procédure contentieuse restent incomplètes et insuffisantes sur les motifs de rejet de l’offre, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation est maintenu ;

— les observations de M^e Guillon-Coudray, représentant le SDIS d’Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par la même argumentation développée et fait également valoir que :

* les critères et sous-critères ont été portés à la connaissance des candidats de manière claire et précise ; le cadre de réponse technique indique les modalités d’évaluation de la valeur des offres et la société requérante exige en réalité de connaître l’ensemble des différents points d’appréciation des sous-critères ;

* les points indiqués dans le CCTP ont été pris en considération et évalués, même s’ils n’ont pas nécessairement été détaillés dans le rapport d’analyse des offres, lorsqu’ils ont tous été proposés par les candidats ; certains éléments mentionnés dans le CCTP ne font pas partie des points d’appréciation techniques, mais ont été pris en considération dans le cadre du contrôle de la régularité de l’offre, le brancard notamment ;

* le critère environnemental ne consiste pas en une analyse globale de la politique sociale et environnementale des candidats ; étaient attendues des informations liées à la fabrication des véhicules ;

* le sous-critère de la réserve de masse est très important, puisqu’il s’agit du poids disponible une fois le véhicule équipé et aménagé ; l’allégation selon laquelle ce poids n’est calculable qu’une fois le véhicule livré n’est pas établie ; lors de l’examen des offres, il a seulement été demandé une précision sur les éléments de calcul ;

* l’offre de la société requérante n’a pas été dénaturée ; les points évoqués relèvent de détails qui ne permettent pas de caractériser une dénaturation ;

* le marché porte sur l’acquisition de véhicules et le code de la commande publique permet de procéder par groupement de commandes alors même qu’il n’y a pas identité des besoins ; les besoins en cause sont similaires ;

— les observations de M^e Gallet, représentant la société Baus France, qui persiste dans ses conclusions écrites, par la même argumentation développée et fait également valoir que :

* les extraits du rapport d’analyse des offres transmis permettent de déduire les avantages et inconvénients des offres ; la motivation du rejet de l’offre de la société TIB est suffisante ;

* les critères et sous-critères ont été portés à la connaissance des candidats de manière claire et précise ; le cadre de réponse technique indique les modalités d’évaluation de la valeur des offres et les éléments attendus étaient facilement identifiables ;

* les candidats ont pu présenter un caisson et un véhicule L2 L3 au SDIS d’Ille-et-Vilaine, qui a pu ainsi vérifier la conformité des offres ;

* elle a justifié des modalités de calcul de la réserve de masse ;

* son offre est régulière et répond à toutes les exigences techniques du pouvoir adjudicateur ; le vérin proposé est mécanique ; l’offre de la société TIB n’est à cet égard pas conforme, s’agissant du poids supporté, fixé à 250 kg, quand le vérin proposé ne supporte que 160 kg.

La clôture de l’instruction a été différée en dernier lieu au vendredi 14 février 2025 à 16 h.

Par deux mémoires, enregistrés les 7 et 14 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Baus France, représentée par M^e Gallet, persiste dans ses conclusions initiales, par la même argumentation et fait également valoir que :

— elle justifie de la régularité de son offre en transmettant une attestation du constructeur de ses véhicules, qui certifie que le châssis proposé est commercialisé, ainsi qu’une photographie du brancard proposé entourant le vérin mécanique avec arrêt à cran sur différentes positions ; elle transmet également les attestations et certifications du fabricant du brancard, prouvant qu’il est équipé d’un vérin non hydraulique et sa conformité à la norme EN 1865-1 ; son offre propose un plan dur rangé en dessous du brancard, rendant inutile l’installation d’un coffre ; elle produit également l’attestation de la société Peugeot qui confirme la commercialisation du châssis proposé sur demande car il n’était vendu qu’en petit volume et donc non introduit au catalogue ;

— le SDIS d’Ille-et-Vilaine a pu apprécier et contrôler les caractéristiques techniques des offres, dans le cadre de la présentation des véhicules ;

— la capacité à calculer la réserve de masse tient à l’expérience de chaque candidat qui doit être en mesure d’évaluer le poids des aménagements et équipements proposés ;

— les différentes options possibles dans les équipements et aménagements ne caractérisent pas une hétérogénéité des besoins ; le regroupement des SDIS et le lancement d’appels d’offres pluri-départementaux permettent d’optimiser la commande publique et de faire des économies de l’ordre de 30 %.

Par trois mémoires, enregistrés les 7, 13 et 14 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le SDIS d’Ille-et-Vilaine, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, persiste dans ses conclusions initiales, par la même argumentation et fait également valoir que :

— le rapport d’analyse des offres est produit, de sorte que le moyen tiré du défaut d’information de la société TIB ne peut qu’être écarté ; a été transmis par erreur un document préparatoire, mais le rapport finalisé a également été communiqué ;

— les sous-critères sont détaillés et leur pondération publiée ; les documents de la consultation et le cadre de mémoire technique permettent aux candidats de disposer d’une parfaite connaissance de la méthode de notation mise en œuvre et des points attendus par le pouvoir adjudicateur ; la société TIB n’identifie pas d’éléments qui auraient été pris en considération sans que les candidats n’en aient été informés ;

— s’agissant des points prétendument non pris en considération ; le système de démarrage automatique, mentionné à l’article 4.8.1 du CCTP, a été pris en compte au stade de l’analyse des offres, dans le cadre du sous-critère « Électronique embarquée » ; il n’apparaît pas comme point valorisant ou dévalorisant les offres car ce système, de qualité identique, a été proposé par chacun des candidats ; le valoriser spécifiquement aurait conduit à sa neutralisation dans l’appréciation des mérites respectifs des offres ; il en est de même s’agissant des brancards ;

— les candidats devaient transmettre dans leur offre un mémoire technique reprenant point par point les éléments du CCTP ; il n’était pas interdit de transmettre les justificatifs techniques ;

— le critère environnemental est en lien avec l’objet du marché ; l’empreinte carbone ne constituait pas un sous-critère ; il était seulement demandé aux candidats de fournir des informations sur son empreinte carbone liée à la fabrication des véhicules en indiquant le choix des matériaux, la consommation d’énergie ou encore le processus de fabrication, ce que la société TIB a au demeurant fait en exposant la norme ISO 26000 ; il n’a jamais été demandé de bilan carbone ;

— la réserve de masse est parfaitement calculable avant la livraison du véhicule ; il a effectivement demandé une confirmation de la réserve de masse à la totalité des candidats, après avoir constaté que les offres ne prenaient pas en considération les mêmes éléments pour le calcul, incluant ou non le carburant et la présence humaine du conducteur ; il a donc rappelé les bases permettant ce calcul et demandé aux candidats de fournir un résultat, sur les bases identiques et donc comparables, pour assurer leur égalité de traitement ; la réserve de masse peut tout à fait être différente, alors que deux offres sont réalisées sur la base du même châssis ;

— l’offre de la société attributaire est régulière ; le brancard de la marque Chapuis n’est pas le seul à disposer d’un vérin ; celui de la marque Ferno, proposé par la société attributaire, est mécanique, ce que le CCTP n’excluait pas ; cette société a bien proposé un châssis cabine de catégorie L2 du poids indiqué ;

— le CCTP et le BPU ont été modifiés à la suite de questions posées par les candidats, pour accepter une boîte de vitesses automatique en offre de base et pour exiger une telle boîte en option, dans l’hypothèse où l’offre de base porte sur une boîte de vitesses manuelle ;

— l’offre de la société requérante n’a pas été dénaturée ; lors de la présentation en présentiel de la cellule, elle a présenté un marchepied non amorti ; son offre écrite propose un système de ressort, ce qui ne correspond pas à un système d’amortissement de chocs ; s’agissant du convertisseur 12V, il est en série dans toutes les offres et une seule offre a proposé un convertisseur 12V/220 (donc 1800 watts) en série ; le (-) dans l’analyse des offres tant de la société TIB que de la société attributaire s’explique par la valorisation de l’offre, exceptionnelle à ce titre, de ce candidat ; la puissance indiquée pour les deux candidats dans le rapport est certes la puissance minimale, mais cela ne saurait constituer une dénaturation de l’offre ; le brancard proposé a bien été pris en considération ;

— le recours à un groupement de commandes est justifié, alors même que les besoins ne sont pas strictement identiques ; l’allotissement pas type de véhicules acquis est cohérent ; les différentes options et équipements ne rendent pas les prestations distinctes ; le marché prévoit seulement quelques éléments de personnalisation des véhicules, inclus dans le prix global d’achat ; le recours à l’accord-cadre n’a pas eu pour objet ni effet d’exclure les petites ou moyennes entreprises.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la société TIB, représentée par M^e Labetoulle, persiste dans ses conclusions initiales, par les mêmes moyens, et soutient également que :

— le rapport d’analyse des offres nouvellement transmis ne comporte pas les mêmes mentions que celui dont elle disposait déjà ; ont disparu les (+), (++) et (-), les points forts apparaissant désormais en gras ; la valeur probante du document est sujette à caution ;

— le cadre de réponse technique ne reprend pas les critères et sous-critères de sélection des offres mais a seulement servi à organiser la réponse, pour faciliter l’analyse du pouvoir adjudicateur ; certains points n’ont pas été notés et valorisés ; la seule circonstance que les offres aient été de qualité équivalente sur ces points ne justifie pas qu’ils n’aient pas été mentionnés dans le rapport d’analyse des offres ;

— il incombait au pouvoir adjudicateur de demander des justificatifs techniques aux candidats ;

— le critère environnemental ne présente aucun lien avec l’objet du marché, consistant seulement en une prise en considération de la politique générale des candidats en matière environnementale ; le point d’appréciation relatif à l’empreinte carbone n’est pas précisément défini et ne permet pas d’identifier les attentes du pouvoir adjudicateur ;

— même si un candidat a déjà réalisé des véhicules similaires, le poids réel à vide du véhicule, qui ne repose pas sur le seul poids du châssis, ne pourra être établi de façon fiable et incontestable que lorsque le véhicule sera livré, ce d’autant plus que les éventuelles options susceptibles d’être actionnées par chaque SDIS lors de chaque commande de véhicules ont une incidence sur cette réserve de masse ;

— la pondération des critères apparaît à rebours de celle mise en œuvre pour des marchés similaires, depuis une dizaine d’années ;

— l’offre de la société attributaire est irrégulière ; le brancard Ferno est dépourvu de piston pouvant tirer ou pousser une charge située à l’extrémité du cylindre, et ne dispose donc pas de vérin ;

— sa propre offre est régulière, le brancard proposé supportant le poids exigé de 250 kg ;

— l’offre de la société attributaire est également irrégulière dès lors que son brancard, associé à la table STEM R3 équipée d’un coffre, telle qu’exigée dans le CCTP, dépasse la hauteur maximale de 65 cm entre le dessus du plan de couchage et le plancher du véhicule, lorsque la table est dans sa position la plus basse, telle qu’imposée par la norme NF EN 1789 ; par ailleurs, l’ensemble (brancard et portoir) Ferno méconnaît également l’exigence de longueur fixée par la norme NF EN 1865-1, aux termes de laquelle la longueur du chariot portoir ne doit pas être supérieure à celle du brancard, exigence méconnue tant pour le modèle F2 que le modèle F3 proposé par la société Ferno ;

— le châssis proposé par l’offre de la société attributaire n’est intégré au catalogue de la société Peugeot que depuis le 3 février 2025 ; cela confirme qu’avant cette date, elle ne disposait d’aucun justificatif technique, s’agissant de la réserve de masse notamment ;

— le CCTP exige que les offres proposent une boîte de vitesses manuelle et en option une boîte de vitesses automatique ; or, l’offre de la société attributaire propose une boîte de vitesses automatique en équipement de base et non en option ;

— la seule circonstance que le système d’amortissement proposé ait été moins performant ne permet pas de justifier une mention « non-amorti » ; son offre a donc bien été dénaturée ; elle l’a également été s’agissant de l’appréciation du critère environnemental ; ses atouts n’ont pas été relevés, s’agissant notamment du lieu de production de la cellule et des équipements, intégralement sur son site, contrairement à la société attributaire, qui se fournit en Pologne ;

— l’offre de la société attributaire a été dénaturée en sa faveur, car le véhicule proposé est nettement plus polluant que le sien ; les données chiffrées mentionnées dans le rapport d’analyse des offres sont erronées ;

— l’accord-cadre litigieux ne fixe nullement toutes les stipulations contractuelles, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 2162-2 du code de la commande publique, puisque sur plusieurs aspects (tablettes, mais également volumes supplémentaires de rangement ou projecteurs complémentaires), et au-delà des options, les SDIS pourront formuler des exigences propres ; le marché ne s’exécute donc pas par simples bons de commandes.

Considérant ce qui suit :

1. Par avis de publicité publié le 30 octobre 2024 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) d’Ille-et-Vilaine a, en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes formé avec quatorze autres SDIS (départements du Calvados, du Cher, de l’Eure, du Finistère, du Loir-et-Cher, de Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l’Orne, de la Sarthe et de la Vendée), lancé un appel d’offres ouvert portant sur l’attribution d’un marché public, sous forme d’un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec un maximum en quantité par SDIS, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, ayant pour objet l’acquisition de véhicules de secours et de soins d’urgence aux personnes (VSSUAP), décomposé en deux lots. Le lot n° 1 porte sur l’acquisition de VSSUAP type fourgon tôlé, pour une quantité maximale cumulée sur quatre ans de 180 véhicules et le lot n° 2 porte sur l’acquisition de VSSUAP type cellule, pour une quantité maximale cumulée sur quatre ans de 284 véhicules.

2. La société Tôlerie industrielle de Brezolles (TIB) a candidaté à l’attribution du lot n° 2 et a été informée, par courrier du 13 janvier 2025, du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Baus France. Par la présente requête, la société TIB demande au juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure de passation de ce marché.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de son article L. 551-2 : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ».

4. En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne l’information des candidats évincés :

5. Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». Aux termes de son article R. 2181-2 : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. / Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ». Aux termes de son article R. 2181-3 : " La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché, l’acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l’attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l’article R. 2182-1 « . Aux termes de son article R. 2181-4 : » À la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ".

6. L’information sur les motifs du rejet de son offre et sur les caractéristiques de l’offre retenue dont est destinataire la société évincée en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge des référés précontractuels. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, qui n’est cependant plus constitué si l’ensemble des informations requises a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue, dans le respect d’un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction.

7. Il résulte de l’instruction que le SDIS d’Ille-et-Vilaine a communiqué à la société TIB, par courrier du 24 janvier 2025 et en complément du courrier de rejet de son offre du 13 janvier 2025 mentionnant son classement, les notes obtenues par son offre sur chaque critère et sous-critère ainsi que le délai à l’expiration duquel le marché serait susceptible d’être signé, des extraits du rapport d’analyse des offres comportant le barème de notation, les commentaires portés sur son offre, détaillés par sous-critère, ainsi que le prix de l’offre de la société attributaire et les points attribués à celle-ci par sous-critère. Le SDIS d’Ille-et-Vilaine a également transmis, dans le cadre de l’instance contentieuse, l’intégralité du rapport d’analyse des offres des sociétés TIB et Baus France, comportant tous les commentaires portés, par sous-critère.

8. Ces documents, dont la valeur probante n’est pas sérieusement contestée et dont aucun élément du dossier ne permet de laisser supposer qu’ils ont été modifiés après la finalisation de l’analyse des offres et pour les besoins de la cause, s’agissant notamment du rapport d’analyse des offres, ont permis à la société TIB de bénéficier d’une information suffisante sur les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue et l’ont mise en mesure de contester utilement son éviction devant le juge des référés précontractuels, avant la date de signature de l’accord-cadre.

9. Le moyen tiré de l’insuffisante information des candidats évincés et de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique doit, par suite, être écarté et les conclusions aux fins de communication avant dire-droit doivent être subséquemment rejetées.

En ce qui concerne la constitution d’un groupement de commandes :

10. Aux termes de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ».

11. Pour contester la régularité du groupement de commandes constitué, la société TIB soutient que les besoins des quinze SDIS qui en sont membres ne sont pas identiques, de sorte que les marchés conclus ne répondront pas à leurs besoins, sept SDIS souhaitant acquérir des véhicules de type fourgon tôlé (lot n° 1) et huit souhaitant acquérir des véhicules de type cellule (lot n° 2). Elle soutient également que le SDIS d’Ille-et-Vilaine, coordinateur de ce groupement, est en réalité intervenu en tant que centrale d’achat pour le compte des SDIS ne souhaitant pas acquérir de fourgon tôlé et que ce manquement l’a nécessairement lésée, dans la mesure où si le groupement de commandes n’avait pas été constitué, la mise en concurrence se serait faite sur des bases et des critères de sélection différents.

12. Les dispositions de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique permettent à plusieurs pouvoirs adjudicateurs de se regrouper pour passer, ensemble, les commandes répondant à leurs besoins, lesquels, s’agissant notamment des groupements de commandes permanents, n’ont pas à être strictement identiques pour chaque procédure de passation lancée. La procédure de passation est ainsi mutualisée, menée par le coordinateur désigné par le groupement, et donne lieu à la conclusion d’autant de contrats qu’il y a de prestations distinctes à attribuer, pour le compte de chaque pouvoir adjudicateur, qui en assurera la maîtrise d’ouvrage ou l’exécution.

13. En l’espèce, la convention de groupement de commandes conclue entre les SDIS du Grand Ouest pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sans échéance fixée, a pour objet de mutualiser leurs moyens et compétences pour procéder à la passation de marchés ou d’accords-cadres, pour tous les segments d’achats relevant de leur compétence, chaque membre devant, préalablement au lancement de chaque procédure de passation d’un nouveau marché entrant dans le périmètre de cette convention, définir ses besoins propres pour une partie ou l’ensemble des prestations en cause. Ce groupement de commandes, permanent, n’a ainsi pas été constitué pour la seule procédure de passation du marché en litige.

14. À cet égard, la seule circonstance que les SDIS membres n’acquièrent que l’un ou l’autre des deux types de véhicules, fourgon tôlé ou cellule, selon leurs besoins actuels propres, qu’ils puissent, dans le cadre des bons de commande passés en exécution de leur marché respectif, avoir des exigences spécifiques en termes d’aménagement des véhicules et des équipements et matériels à installer et que, s’agissant de ceux intéressés par le seul lot n° 1, certains n’aient vocation à ne commander que des fourgons longs ou que des fourgons moyens, ne saurait suffire à rendre irrégulier ce groupement de commandes, pas davantage qu’elle ne saurait suffire, compte tenu de la similarité des prestations en cause, de l’identité globale du besoin à satisfaire, tenant à l’acquisition de nouveaux véhicules de secours, et du fait que le marché en litige entre dans le périmètre de la convention de groupement, à rendre irrégulier le choix de recourir à ce groupement pour assurer l’acquisition, par chacun des SDIS membres, des véhicules de secours dont il a besoin.

15. La circonstance que le SDIS d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur du groupement pour la procédure de passation en litige, n’acquiert que des véhicules de secours de type fourgon tôlé, ne saurait non plus avoir pour conséquence la requalification de son rôle en tant que centrale d’achats pour le compte des SDIS intéressés par la seule acquisition de véhicules de type cellule.

16. Le moyen tiré de l’irrégularité du recours au groupement de commandes doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne l’allotissement :

17. Aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué : Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. / L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. / Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ".

18. Saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge des référés précontractuels de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d’appréciations erronées. En revanche, lorsqu’un marché public a été alloti, le juge des référés précontractuels ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine.

19. La société TIB soutient que l’allotissement mis en œuvre, distinguant entre les deux types de véhicules de secours à acquérir, fourgon tôlé ou cellule, est irrégulier et qu’il aurait dû être géographique, par SDIS, compte tenu, d’une part, de ce que chacun acquiert l’un ou l’autre des types de véhicules sans basculement possible de l’un à l’autre lot, d’autre part, de ce qu’au sein du lot n° 1, deux longueurs de fourgon sont proposées et acquises de manière exclusive l’une de l’autre, et, enfin, de ce que chaque SDIS pourra manifester des exigences propres, dans le cadre de l’émission de chaque bon de commande, en termes d’aménagement à réaliser ou d’équipements à installer.

20. Pour autant, si le SDIS d’Ille-et-Vilaine a pu identifier, selon la nature du véhicule de secours à acquérir, deux prestations suffisamment distinctes pour justifier l’allotissement retenu, il ne résulte en revanche pas de l’instruction que la possible personnalisation des véhicules acquis par chaque SDIS, à l’occasion de chaque commande, s’agissant de l’installation et/ou du positionnement de certains équipements ou matériels spécifiques, suffise à considérer que les prestations fournies à chaque SDIS sont distinctes et différenciables au point de justifier un allotissement du marché par acheteur, outre, au surplus, que la personnalisation en cause pourra être différente à chaque commande, rendant ainsi potentiellement non pertinente un allotissement strictement géographique, par SDIS.

21. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le SDIS d’Ille-et-Vilaine dans la définition du nombre de lots et de leur consistance doit être écarté.

En ce qui concerne le recours à l’accord-cadre :

22. Aux termes de l’article R. 2162-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ». Aux termes de son article R. 2162-2 : « Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. / Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. (.) ». Aux termes de son article R. 2162-3 : « Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre ». Aux termes de son article R. 2162-13 : « Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité ».

23. Le règlement de la consultation prévoit, en son article 1.4.1, que l’accord-cadre s’exécute par l’émission de bons de commande, sans négociation, selon les modalités prévues par le CCAP et le bordereau de prix unitaire (BPU) et, en son article 1.4.2, que pour le lot n° 2, chaque SDIS pourra passer un marché subséquent pour le transfert et le reconditionnement de cellules.

24. En l’espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l’émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci sans modification du prix du véhicule acquis, sauf s’agissant de certaines prestations dont la consistance et le prix sont par avance fixés dans le BPU. Dans ces circonstances et contrairement à ce que soutient la société TIB, l’accord-cadre en litige fixe bien toutes les stipulations contractuelles, la seule circonstance que chaque acheteur puisse personnaliser certains aspects du ou des véhicules commandés, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet accord-cadre et les documents contractuels que constituent le CCAP et le CCTP, ne faisant pas obstacle à ce que les bons de commande ainsi passés satisfassent à la définition issue des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique.

25. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que le recours à un accord-cadre à bons de commande ait eu pour objet et effet de restreindre au fausser la concurrence, la société TIB se bornant à l’affirmer en se prévalant de l’ampleur du marché, sans assortir son affirmation d’une démonstration étayée.

26. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l’irrégularité du recours à l’accord-cadre à bons de commandes doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la régularité des critères de sélection des offres :

27. Aux termes de l’article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ». Aux termes de son article L. 2152-7 : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du second alinéa de l’article L. 2151-1. / Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». Aux termes de son article L. 2152-8 : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

28. Aux termes de son article R. 2152-7 : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 ; / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s’agir des critères suivants : / a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité, l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, d’insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; / b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l’assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; / c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché. / D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. / () « . Aux termes de son article R. 2152-11 : » Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation « . Aux termes de son article R. 2152-12 : » Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d’importance. La pondération peut être exprimée sous forme d’une fourchette avec un écart maximum approprié ".

29. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres.

30. L’article 8.2.2 du règlement de la consultation en litige précise que les offres sont appréciées au regard de quatre critères : 1°/ le prix, pondéré à 60 % et noté sur la base d’une simulation de commande par application d’une formule prenant comme référence le prix le moins-disant ; 2°/ la valeur technique, pondérée à 25 % et subdivisée en sept sous-critères relatifs à la conception et la proposition technique (5 points), l’habitabilité (2 points), l’installation électrique (3 points), l’électronique embarquée (3 points), l’aménagement (5 points), les sièges cellule sanitaire (2 points) et la réserve de masse (5 points) ; 3°/ la garantie, pondérée à 10 % et subdivisée en trois sous-critères relatifs à la chaîne cinématique (2 points), la carrosserie et l’aménagement de la cellule sanitaire (4 points) et les équipements (4 points) ; 4°/ l’effort en développement durable, pondéré à 5 % et subdivisé en sept sous-critères relatifs à l’impact environnemental de la production (1,5 point), la gestion des déchets pendant la production (1 point), l’efficacité énergétique des véhicules (0,5 point), la réduction des émissions polluantes (0,5 point), les engagements pour le développement durable (0,5 point), le transport et logistique durable (0,5 point) et la durée de vie et la maintenance " (0,5 point).

S’agissant du critère technique :

31. En premier lieu, la société TIB soutient que les termes du règlement de la consultation relatifs aux sous-critères techniques étaient trop imprécis pour permettre aux candidats d’appréhender leur contenu et les attentes du pouvoir adjudicateur et que le cadre de réponse technique et environnemental comportait de multiples questions, mais qui ne permettaient pas de déterminer celles pouvant servir à l’analyse de tel ou tel sous-critère ni dans quelle proportion, servant en réalité seulement de support de réponse uniforme aux candidats pour faciliter l’analyse et la comparabilité des offres.

32. Il résulte toutefois de l’instruction que les candidats ont disposé de toutes les informations nécessaires pour appréhender les attentes du pouvoir adjudicateur s’agissant des sous-critères techniques, dont la pondération était précisée dans l’annexe du règlement de la consultation, dont les termes étaient suffisamment précis pour identifier à quelles clauses du CCTP chacun renvoyait et dont la substance et les attendus étaient précisément déterminés par les mentions du CCTP et du cadre de réponse technique, le rattachement de chacune des questions à l’un ou l’autre des sous-critères se déduisant des items du CCTP. Les documents de la consultation ont ainsi permis aux candidats de disposer des informations utiles pour déterminer les éléments au regard desquels la valeur technique des offres serait appréciée et, ainsi, construire et optimiser leur offre au regard des exigences précisément définies du pouvoir adjudicateur.

33. En deuxième lieu, la société TIB soutient que les réponses apportées dans le cadre de réponse technique n’ont pas été prises en compte dans l’analyse de la valeur technique des offres et que certains éléments mentionnés dans le CCTP comme devant faire l’objet d’une notation, notamment la gestion des énergies ainsi que le brancard, n’apparaissent pas valorisés dans le rapport d’analyse des offres, ce qui signifie qu’ils n’ont pas été notés, de manière irrégulière, ou que son offre a été dénaturée.

34. Le rapport d’analyse des offres constitue un document synthétisant les avantages et inconvénients des offres présentées dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat public, permettant leur comparabilité et l’identification de celle économiquement la plus avantageuse. À cet égard, il n’a pas à recenser exhaustivement les caractéristiques de chaque offre, sous réserve que l’absence de mention de l’une de ces caractéristiques ne révèle pas une dénaturation, caractérisée notamment lorsque le pouvoir adjudicateur dévalorise une offre au motif de l’absence d’un élément que l’offre comporte, précisément. S’il doit être renseigné sur chaque critère et sous-critère, il n’a en revanche pas davantage à recenser point par point l’ensemble des questions du cadre du mémoire technique. Par suite, la seule circonstance que l’ensemble des questions du cadre de réponse technique ou que certains points du CTTP devant faire l’objet d’une notation ne soient pas expressément mentionnés dans le rapport d’analyse des offres ne saurait, en soi, établir que les offres n’auraient pas été notées et valorisées sur ces points précis, ni que les réponses de la société TIB n’auraient pas été prises en considération et appréciées.

35. En l’espèce, s’agissant des points précisément évoqués par la société TIB relatifs à la gestion des énergies et au brancard, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des termes du rapport d’analyse des offres, que son offre a été dénaturée, le rapport en cause ne mentionnant pas à tort ces éléments comme absents, et il ne résulte pas davantage de ses termes que ces points auraient fait l’objet d’une valorisation particulière pour d’autres candidats, n’étant pas non plus mentionnés dans l’analyse de l’offre de la société attributaire, ni qu’ils n’auraient, à l’inverse, pas du tout été notés et valorisés en contradiction avec les mentions du CCTP.

36. En troisième lieu, la société TIB soutient que le sous-critère technique « réserve de masse », correspondant à la masse utile restante, soit la différence entre le poids à vide effectif et le poids total admissible du véhicule, est irrégulier, dès lors qu’aucun élément des documents de la consultation n’en précisait les modalités de calcul et qu’un tel critère repose sur une donnée chiffrée dont la véracité ne peut être vérifiée au stade de l’analyse des offres, dès lors que les masses communiquées par les constructeurs ne sont que théoriques et que la réserve de masse sera en réalité susceptible de variations importantes, en fonction des options choisies. La société TIB expose à cet égard que le SDIS a identifié la difficulté, dès lors qu’il a demandé aux candidats de confirmer leurs données, compte tenu des différences observées, malgré la proposition d’un même modèle.

37. L’article 4.1 du CCTP précise que " La cabine peut accueillir 3 personnes. / Le véhicule répond aux caractéristiques suivantes : Classe : L, routier, catégorie 1. / L’empattement est compris entre 3400mm et 3650mm. / Le châssis, type plancher cabine, doit être de type traction (4x2) avec une Masse Maximale Admissible (MMA ou PTAC) supérieure à 3,8T mais ne dépassant pas les 4.5T. / Le véhicule devra disposer d’une réserve de masse utile minimale permettant d’accueillir sans dépassement de la MMA, au moins 5 personnes assises et 1 victime sur le brancard avec le matériel normé soit 885 kg. / En détail : – 5 personnes x 75 Kg = 375 Kg / – 1 victime jusqu’à 250 Kg / – Matériel normé = 260 Kg. / Au TOTAL : 885 Kg. Il sera apprécié que la plus grande réserve de masse soit proposée. Le soumissionnaire précisera la réserve de masse utile qu’il propose en fonction du châssis sélectionné ".

38. L’annexe du règlement de la consultation portant détails du critère de la valeur technique précise que celle-ci sera, s’agissant du lot n° 2, analysée sur la base de l’équipement du VSSUAP du SDIS de Loire-Atlantique.

39. La société TIB n’apporte aucun élément venant étayer son allégation selon laquelle, d’une part, le poids réel des équipements et matériels, notamment le châssis du véhicule sélectionné, serait susceptible d’être différent du poids théorique annoncé par les constructeurs et fabricants et, d’autre part et par suite, la donnée chiffrée annoncée par chaque candidat dans le cadre de leur offre serait invérifiable avant livraison de chaque véhicule commandé. Contrairement à ce qu’elle soutient, les modalités d’appréciation de ce sous-critère étaient claires et précises, reposant sur la simple comparaison de données chiffrées, et les éléments à prendre en considération par les candidats pour construire leur offre l’étaient également, puisqu’elle devait être élaborée sur la base de l’équipement, précisé exhaustivement, du VSSUAP d’un SDIS déterminé.

40. Par ailleurs, la circonstance que la réserve de masse utile effective soit, ultérieurement, susceptible d’être différente dans l’hypothèse d’ajout d’options ou d’équipements n’apparaît pas de nature à ôter toute pertinence à ce critère ni à établir que le pourvoir adjudicateur n’aurait pas été en mesure d’utilement et en toute fiabilité comparer les offres sur ce sous-critère.

41. Enfin, la société TIB ne conteste pas l’explication du pouvoir adjudicateur, relative à sa demande de précision et de confirmation quant aux données chiffrées annoncées par les candidats, tenant à la circonstance qu’il avait constaté, à l’analyse des offres, des incohérences entre des données devant en principe être similaires, laissant supposer que tous n’avaient pas utilisé les mêmes éléments de base pour procéder à leur évaluation, s’agissant notamment de l’inclusion ou non, dans le calcul, du carburant et du poids estimé du conducteur. Cette demande de confirmation ne révèle ainsi pas l’imprécision ou l’absence de fiabilité alléguées de ce sous-critère technique. Dès lors qu’il est constant que la demande de précision a été faite auprès de tous les candidats, dans des conditions identiques, aucune inégalité de traitement n’est caractérisée.

42. En quatrième lieu, lorsqu’une caractéristique technique déterminée est imposée aux candidats, qu’elle se manifeste par une exigence particulière formulée dans les documents de la consultation et que celle-ci est sanctionnée par le système d’évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur doit demander concomitamment la production de justificatifs lui permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies sur ce point.

43. Il résulte en l’espèce de l’instruction que le CCTP liste un certain nombre de caractéristiques techniques particulières et déterminées devant être respectées par le véhicule proposé et précise que certaines de ces caractéristiques doivent être mentionnées sur des « étiquettes fournisseur » ou, pour d’autres, relatives aux installations électriques par exemple, être certifiées par un organisme de contrôle. Le CTTP exige également que soit joint à l’offre un « dossier constructeur », comprenant notamment l’ensemble des éléments techniques (poids, dimension, puissance, documents techniques des ensembles et sous-ensembles, équipements électriques, équipements de signalisation, équipements pneumatiques, tous les matériels embarqués) les plans d’ensemble et les nomenclatures (plans d’aménagement cellule sanitaire y compris les éléments indissociables – table et porte brancard, plans de détails avec la nomenclature, chaînes cinématiques, dessins techniques, vues éclatées, etc., schémas (électriques, électroniques, etc.) ou encore les certificats et procès-verbaux de contrôle (déclaration de conformité CE à la NF EN 1789 : 2020, délivré par un organisme notifié, certificat de conformité aux normes électriques NF C 15 100, certificat anticorrosion de la carrosserie, certificat du traitement anticorrosion des corps creux, certificat attestant de la conformité de l’ensemble portoir et brancard, certificat de conformité au présent référentiel délivré par l’organisme de contrôle agréé). Le règlement de la consultation précise également en son article 6 que « Chaque candidat devra obligatoirement présenter, sur le site du SDIS 35, un châssis de type VSSUAP correspondant au châssis proposé dans son offre avec un équipement se rapprochant du modèle proposé » soit, s’agissant du lot n° 2, le VSSUAP de type cellule du SDIS de Loire-Atlantique, permettant au pouvoir adjudicateur de contrôler, sur pièces, le respect des exigences et caractéristiques techniques devant être respectées par les candidats. Dans ces circonstances, le SDIS d’Ille-et-Vilaine doit être regardé comme ayant, dans le cadre des documents de la consultation, exigé des candidats qu’ils produisent les justificatifs nécessaires et suffisants au contrôle du respect, par les offres soumises, des exigences techniques imposées et faisant l’objet d’une valorisation dans la procédure de passation en litige.

44. Il résulte de ce qui a été dit aux points 32 à 43 que le moyen tiré du caractère irrégulier des critères et sous-critères techniques de sélection des offres doit être écarté, en toutes ses branches et sous-branches.

S’agissant du critère environnemental :

45. Il résulte des dispositions citées aux points 27 et 28 que si l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects environnementaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Elles n’ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l’utilisation d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière environnementale, apprécié au regard de l’ensemble de son activité et indistinctement applicable à l’ensemble des marchés de l’acheteur, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause.

46. La société TIB soutient que le critère environnemental est irrégulier dès lors qu’il vise, eu égard aux sous-critères portés à la connaissance des candidats, à apprécier et valoriser la politique générale des entreprises candidates en la matière, et non celle mise en œuvre spécifiquement pour l’exécution du marché en litige.

47. Le cadre de réponse technique que devaient renseigner les candidats pour construire et présenter leur offre détaille les attentes du pouvoir adjudicateur sur ce critère et les sous-critères afférents. Il en ressort que les candidats devaient préciser : 1°/ l’existence de certifications environnementales (ISO, 14001, EMAS, etc.) démontrant la mise en place d’un système de gestion environnemental, 2°/ l’empreinte carbone liée à la fabrication des véhicules (choix des matériaux, consommation d’énergie, processus de fabrication, ), 3°/ les mesures mises en place pour minimiser et valoriser les déchets issus du processus de production des véhicules, 4°/ la présence de technologies visant à améliorer l’efficacité énergétique des véhicules (motorisation hybride, électrique, ), 5°/ les technologies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants pendant l’utilisation des véhicules (filtres, carburants alternatifs, ), 6°/ la participation à des initiatives ou projets en faveur du développement durable (réduction de l’empreinte carbone, actions locales, ), 7°/ l’utilisation de modes de transport plus écologiques (fret ferroviaire, fluvial) pour la livraison des véhicules et l’optimisation des circuits logistiques, 8°/ la capacité des véhicules à avoir une longue durée de vie et à être facilement entretenus.

48. Si les points d’appréciation n° 1 et n° 6 ainsi détaillés s’avèrent indéniablement très généraux, le critère environnemental tel qu’il est globalement défini s’attache, contrairement à ce qui est soutenu, aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des prestations de livraison des véhicules de secours objet de l’accord-cadre et n’a pas seulement pour objectif d’évaluer la politique générale des candidats en matière environnementale.

49. Le moyen tiré de ce que le critère environnemental est irrégulier en tant qu’il est sans lien direct avec l’objet doit, par suite, être écarté.

50. Il résulte de ce qui a été dit aux points 32 à 49 que le moyen tiré du caractère irrégulier des critères de sélection doit être écarté en toutes ses branches et sous-branches, l’argument tiré de ce que la pondération des critères mise en œuvre par le SDIS d’Ille-et-Vilaine serait différente de celle désormais mise en œuvre dans le cadre de marchés similaires étant, par lui-même, strictement inopérant pour démontrer l’irrégularité alléguée.

En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’offre de la société Baus France :

51. Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

52. En premier lieu, la société TIB soutient que l’offre de la société Baus France est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas proposé un brancard équipé d’un vérin et satisfaisant donc aux exigences de l’article 5.3.5.2 du CCTP, que l’ensemble (brancard et portoir) de marque Ferno proposé méconnaît également l’exigence de longueur fixée par la norme NF EN 1865-1, aux termes de laquelle la longueur du chariot portoir ne doit pas être supérieure à celle du brancard, exigence méconnue tant pour le modèle F2 que le modèle F3 et, enfin, que le brancard, associé à la table STEM R3 équipée d’un coffre, telle qu’exigée dans le CCTP, dépasse la hauteur maximale de 65 cm entre le dessus du plan de couchage et le plancher du véhicule, lorsque la table est dans sa position la plus basse, telle qu’imposée par la norme NF EN 1789.

53. Il résulte toutefois de l’instruction que le brancard proposé par la société Baus France est équipé d’un vérin mécanique et que le modèle proposé est certifié conforme à la norme NF EN 1865-1+A1 de 2017 en vigueur, la société TIB n’établissant au demeurant pas, en produisant les extraits pertinents de la norme AFNOR en cause, que celle-ci exige que la longueur du chariot portoir ne soit pas supérieure à celle du brancard. De même, si la société TIB soutient que le brancard associé à la table STEM R3 équipée d’un coffre proposé par la société attributaire dépasse la hauteur maximale de 65 cm entre le dessus du plan de couchage et le plancher du véhicule, lorsque la table est dans sa position la plus basse, telle qu’imposée par la norme NF EN 1789, elle ne produit pas l’extrait pertinent de la norme en cause, celle en vigueur étant la norme 1789+A1, de sorte qu’elle ne met pas en mesure le juge des référés précontractuels de constater l’irrégularité alléguée de l’offre sur ce point, outre, au surplus, que le CTTP précise, en son article 5.3.5.1, qu’un emplacement doit être prévu pour pouvoir ranger le plan dur sous le brancard, fourni par le SDIS, sauf si la conception et les dimensions obligent à le fournir dans le cadre de ce marché et que la société Baus France fait valoir que son offre propose un tel plan dur rangé en dessous du brancard, rendant donc inutile l’installation d’un coffre.

54. En deuxième lieu, la société TIB soutient que le véhicule proposé par la société Baus France ne respecte pas non plus les exigences de l’article 4.1 du CCTP, s’agissant de l’empattement devant être compris entre 3400 et 3650 mm, que le châssis proposé n’est intégré au catalogue de la société Peugeot que depuis le 3 février 2025, de sorte qu’avant cette date, elle ne disposait d’aucun justificatif technique, s’agissant de la réserve de masse notamment.

55. Il résulte toutefois de l’instruction que l’offre de la société Baus propose un châssis respectant les exigences du CCTP, en termes d’empattement et de masse maximale admissible, et que le modèle proposé était accessible à la commercialisation avant le 3 février 2025, de sorte que cette société a pu, sans aucune irrégularité et en disposant des justificatifs techniques requis, construire son offre sur la base du modèle proposé.

56. En troisième lieu, la société TIB soutient que l’offre de la société Baus France est également irrégulière dès lors qu’elle propose une boîte de vitesses automatique en équipement de base et non en option alors que le CCTP exige que les offres proposent une boîte de vitesses manuelle et en option une boîte de vitesses automatique.

57. Il résulte pour autant de l’instruction que le CCTP et le BPU ont été modifiés sur ce point, en cours de procédure de passation, à la suite des questions posées par les soumissionnaires, et que les offres peuvent, dans le dernier état des documents de la consultation, proposer une boîte de vitesses manuelle ou automatique en base, devant proposer en option une boîte de vitesses automatique, si l’offre de base propose seulement une boîte de vitesses manuelle.

58. Il résulte de ce qui a été dit aux points 53 à 57 que le moyen tiré de ce que l’offre de la société Baus France aurait dû être éliminée comme irrégulière doit être écarté.

En ce qui concerne la dénaturation des offres :

59. Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

60. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

61. La société TIB soutient que son offre a été dénaturée, dès lors que les extraits du rapport d’analyse des offres font mention, en point négatif, d’un marchepied non amorti, alors qu’elle a proposé un marchepied comprenant un système d’amortissement de chocs, qu’il est indiqué que le convertisseur serait en option, alors qu’il est intégré, que le brancard n’a pas été pris en considération dans l’analyse, pas davantage que le système de redémarrage automatique et, enfin, que le critère environnemental n’a pas été examiné, ainsi que le révèle l’identité des notes attribuées aux deux offres, présentant des caractéristiques et une valeur très différentes.

62. À supposer même que l’offre de la société TIB ait effectivement proposé un marchepied doté d’un système d’amortissement et que le convertisseur 12V/220 n’ait pas été en option, et que son offre ait effectivement été dénaturée s’agissant de son contenu, sur ces deux points précis, il résulte de l’instruction que compte tenu de l’écart de points entre son offre et celle de la société attributaire, de 10,28 points, et eu égard au nombre maximum de points qui seraient susceptibles d’être ajoutés à sa note finale après revalorisation des deux sous-critères en cause, de 1,6 point, la société TIB ne saurait avoir été lésée par le manquement éventuellement commis.

63. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 34, la seule circonstance que l’un des éléments de l’offre ne soit pas expressément mentionné dans le rapport d’analyse des offres ne révèle pas, en soi, qu’il n’a pas été pris en considération dans la valorisation de l’offre et dans l’appréciation de ses mérites par le pouvoir adjudicateur.

64. Enfin, la seule circonstance que deux offres, présentant des caractéristiques différentes, ont obtenu des notes strictement identiques sur le critère environnemental et sur l’ensemble des sous-critères et items de notation afférents ne peut suffire à établir, ni même laisser supposer, que le pouvoir adjudicateur n’a pas examiné, apprécié et noté la valeur de chaque offre, au regard de leurs caractéristiques propres.

65. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que le critère environnemental aurait été neutralisé dans sa consistance par la méthode de notation mise en œuvre, la société TIB ne pouvant en tout état de cause utilement soutenir que les caractéristiques de son offre sur ce critère n’ont pas été correctement valorisées, s’agissant notamment des atouts qu’elle présente au regard du lieu de production des cellules et des équipements, une telle argumentation consistant à remettre en cause l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les mérites de son offre, ce qui ne relève pas de l’office du juge des référés précontractuels.

66. Il résulte de ce qui a été dit aux points 62 à 65 que le moyen tiré de la dénaturation de l’offre de la société TIB doit être écarté en toutes ses branches.

67. Il résulte de l’instruction que le taux d’émission de CO2 du véhicule proposé par la société Baus France s’élève, avant transformation, à 348 g/km, de sorte que la mention dans le rapport d’analyse des offres, au titre du sous-critère environnemental relatif à l’efficacité énergétique des véhicules, d’un taux de 224 à 263 g/km apparaît erroné en faveur de la société attributaire.

68. La société TIB n’a toutefois et en tout état de cause pas été lésée par l’erreur commise, à supposer qu’elle ait une incidence sur l’appréciation des mérites de l’offre de la société attributaire, dès lors que compte tenu de l’écart de points entre les deux offres, rappelé au point 62, et même après augmentation de la note de la société TIB du 1,6 point précédemment évoqué, le retrait du 0,4 point attribué sur ce sous-critère environnemental à l’offre de la société attributaire n’aurait aucune incidence sur le classement final des deux offres. Le moyen tiré de la dénaturation de l’offre de la société Baus France en sa faveur doit, par suite, également être écarté.

69. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence n’a été commis par le SDIS d’Ille-et-Vilaine, de sorte que les conclusions de la société TIB tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché portant sur l’acquisition de véhicule de secours et de soins d’urgence aux personnes (VSSUAP) type cellule (lot n° 2) pour les quinze SDIS de la zone ouest, ainsi que toutes les décisions s’y rapportant, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

70. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société TIB est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS d’Ille-et-Vilaine et la société Baus France au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tôlerie industrielle de Brezolles, au service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine et à la société Baus France.

Fait à Rennes, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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