Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2026, n° 2602743

TA Paris
Non-lieu à statuer 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 avr. 2026, n° 2602743
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602743
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M^me A… demande au tribunal :

1°) de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête en constatant que le préfet a fait droit à la demande de M^me A… ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) » ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré une carte de séjour valable du 4 mars 2026 au 3 mars 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 avril 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.