Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 2 juin 2026, n° 2614159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614159 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, Mme C… B…, représentée par Me Malik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour prorogeant ses droits au séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, Mme B… se désiste purement et simplement de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que de celles relatives aux frais d’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 2 juin 2026.
La juge des référés,
signé
A. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Dépôt ·
- Électronique ·
- Application ·
- Informatique
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Recours ·
- Fins de non-recevoir
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Immigration
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Route ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Moyen de transport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Administration pénitentiaire ·
- Atteinte ·
- Avocat ·
- Personnes ·
- Communication
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Police ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Promesse d'embauche ·
- Création d'entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Mentions ·
- Liberté
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Lien ·
- Cellule
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Commune ·
- Piéton ·
- Service public ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Réserves foncières
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.