Rejet 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 mai 2026, n° 2603573 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603573 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté de la préfète de l’Isère 3F portant suspension administrative de son permis de conduire.
Il soutient que :
Sur la condition relative à l’urgence :
- il suit une formation en BTS en alternance dont l’établissement est situé à 72 km de son domicile et son stage à 22 km de son domicile pour laquelle son permis de conduire est nécessaire, aucun autre moyen de transport ne lui permettant de rejoindre son lieu de travail.
Sur le doute sérieux :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à la durée de la suspension, à la gravité de l’infraction et au comportement routier antérieur de l’intéressé.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête car un arrêté modificatif en date du 2 avril a été pris sur recours gracieux réduisant la durée de la suspension à 6 mois et que la condition d’urgence n’est pas démontrée.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête en référé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2603569 enregistrée le 30 mars 2026 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Magali Sellès pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (… )».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : la requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2026.
La juge des référés,
Magali SELLES
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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