Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2023, 17 juin 2024 et 2 décembre 2025, la SCP BTSG, liquidateur amiable de la SAS Distridyn, représentée par M^e Fages, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable dans le contentieux opposant Penser Mieux l’Energie à la société Distridyn devant le juge judiciaire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 8 738 479,84 euros, assortie des intérêts à compter du 28 décembre 2022 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge judiciaire dans le cadre d’un litige sur la caducité des contrats de vente de CEE et de délégation partielle d’obligations qu’elle a conclus avec la société Penser Mieux l’Energie en février 2018 ;

- elle est fondée à solliciter la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la caducité des contrats conclus en février 2018 et qui trouve son fondement dans la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l’énergie a retiré à son co-contractant l’autorisation dont il disposait en application de l’article R. 221-6 du code de l’énergie ;

- son préjudice, qu’elle évalue à 8 738 479,84 euros, est certain et résulte directement de l’illégalité de la décision du 27 septembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la société requérante n’établit pas le caractère direct et certain de son préjudice ;

- en tout état de cause, l’évaluation du préjudice allégué n’est pas exacte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Frieyro,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de M^e Fages, représentant la SCP BTSG.

Une note en délibéré, présentée pour la SCP BTSG, a été enregistrée le 24 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société Penser mieux l’énergie a, le 16 janvier 2018, formé, en application de l’article R. 221-6 du code de l’énergie, une demande de délégation d’obligation d’économies d’énergie au ministre chargé de l’énergie qui lui a été tacitement accordée le 20 septembre 2018. Par une décision du 27 septembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a toutefois expressément rejeté sa demande et, implicitement mais nécessairement, procédé au retrait de cette autorisation au motif notamment que ses capacités financières étaient manifestement insuffisantes pour assurer ses obligations. Le 8 octobre 2018, la société Penser Mieux l’Energie a formé un recours gracieux contre cette dernière décision, qui a été rejeté le 11 octobre suivant. Enfin, par une décision du 5 mars 2019 confirmative de celle du 27 septembre 2018, le ministre a expressément retiré la décision implicite d’acceptation née le 20 septembre 2018. Par un jugement n° 1821728 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 27 septembre et 11 octobre 2018 et du 5 mars 2019. Par un arrêt n° 20PA02329 du 21 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de ces décisions. Par la présente requête, la SCP BTSG, liquidateur amiable de la SAS Distridyn, co-contractante de la société Penser Mieux l’Energie, demande au tribunal de condamner l’Etat en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer :

2. Aucune règle ou principe n’imposant au juge administratif de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision d’une autre juridiction, il lui appartient d’apprécier, dans le cadre de son office et compte tenu notamment du bon intérêt de la justice, s’il y a lieu pour lui d’y procéder. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif sursoit à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge judiciaire dans le cadre de l’instance l’opposant à la société Penser Mieux l’Energie ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité :

3. Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 septembre 2018, confirmée le 5 mars 2019, par laquelle le ministre chargé de l’énergie a retiré la décision tacite de délégation dont était titulaire la société Penser Mieux l’Energie en application de l’article R. 221-6 du code de l’énergie au motif que cette décision était entachée d’un vice de procédure. Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette annulation pour le même motif. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l’Etat a commis une illégalité constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne le lien de causalité :

4. La société requérante soutient que l’illégalité entachant la décision du 27 septembre 2018 est la cause directe de la caducité des contrats qu’elle a conclus en février 2018 avec la société Penser Mieux l’Energie et est ainsi à l’origine de son préjudice financier.

5. Toutefois, si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.

6. En l’espèce, pour annuler la décision du 27 septembre 2018, confirmée le 5 mars 2019, le tribunal administratif de Paris comme la cour administrative d’appel de Paris se sont fondés sur la seule circonstance que cette décision avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, la société Penser Mieux l’Energie n’ayant pas été en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait de son autorisation tacite née le 20 septembre 2018. Or, et alors que la décision du 27 septembre 2018 est intervenue dans le délai de retrait des actes administratifs créateurs de droit, la SCP BTSG ne fait état d’aucun élément dont aurait pu se prévaloir la société Penser Mieux l’Energie et qui aurait été de nature à exercer une influence sur le sens de cette décision. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que cette décision n’aurait pas pu être prise dans le cadre d’une procédure régulière.

7. Compte tenu de ce qui précède, la SCP BTSG n’est pas fondée à soutenir que son préjudice résulterait directement de l’illégalité procédurale entachant la décision du 27 septembre 2018. Par suite, ses conclusions à fin d’indemnisation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCP BTSG, liquidateur amiable de la SAS Distridyn, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SCP BTSG et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Amat, présidente,

M. Frieyro, premier conseiller,

M^me Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

Le rapporteur,

signé

M. Frieyro

La présidente,

signé

N. Amat

La greffière,

signé

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.