Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Garelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 novembre 2025 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui aurait refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour est entachée d’une insuffisante motivation, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Les moyens de la requête tirés d’une insuffisante motivation, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont exclusivement dirigés contre un refus de titre de séjour, alors que l’arrêté attaquée ne comporte pas de refus de titre de séjour. Par suite, la requête qui ne comporte que des moyens inopérants doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie est adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière