Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2517724

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que M me B… a reçu un titre de séjour valide, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que M me B… a déjà reçu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2517724
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel PUSUNG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me B… représenté par M^e Pusung, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M^me B… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et demande une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’à la suite de la saisine du tribunal, le préfet lui a délivré un titre de séjour valable du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M^me B… a conclu au non-lieu à statuer. Elle doit, ce faisant, être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.