Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2528488

TA Paris
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Attribution des points suite à l'enregistrement du stage
La cour a constaté que les points avaient été attribués suite à l'enregistrement du stage, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Attribution des points suite à l'enregistrement du stage
La cour a constaté que les points avaient déjà été attribués, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice liés à la procédure
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 janv. 2026, n° 2528488
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528488
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline TICHIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Tichit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points pour le stage effectué les 6 et 7 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les quatre points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B… que les services de l’Etat ont, à la suite de la transmission de la requête de celui-ci, enregistré le stage suivi par le requérant et lui ont attribué quatre points, par application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route. Compte tenu de cet enregistrement le permis de conduire de l’intéressé était, à la date du 17 décembre 2025, valide et doté d’un solde de douze points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 27 janvier 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.