Tribunal administratif de Nancy, 27 décembre 2024, n° 2402424
TA Nancy
Rejet 27 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'établissement de la fraude

    La cour a estimé que le moyen avancé par M me B n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 27 déc. 2024, n° 2402424
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2402424
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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