Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2025 et le 11 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gonzalez, demande au tribunal :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par des mémoires en défense, enregistré les 12 janvier 2026 et le 17 février 2026, le préfet de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Le préfet de l’Ain fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 16 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jaffré, première conseillère,

- et les observations de M^e Gonzalez, avocat de M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant colombien, est entré en France le 10 mars 2022. Par un arrêté du 24 octobre 2025, le préfet de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ».

Par une décision du 16 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B…. Dès lors, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la mesure d’éloignement attaquée vise le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que le requérant, dispensé de visa pour un séjour de moins de trois mois, s’est maintenu au-delà de ce délai sans être titulaire d’aucun titre de séjour et qu’il n’a entrepris aucune démarche de régularisation de sa situation administrative. La décision litigieuse indique également les éléments de sa vie privée et familiale que l’intéressé a porté à la connaissance de l’administration. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

En troisième lieu, termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier M. B…, ressortissant colombien, est entré en France le 10 mars 2022. Il allègue vivre avec sa compagne en situation, régulière. Toutefois, eu égard au caractère récent de son séjour en France ainsi qu’au fait que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales effectives en Colombie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaquée méconnaitrait son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’en examiner la recevabilité, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B….

Le surplus de la requête de M. B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.