Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 juin 2026, n° 2614690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2614690 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, Mme C… A…, représentée par Me Alves Fernandes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel « Passeport Talent (Famille) » d’une durée alignée sur celle du titre de séjour de son conjoint, soit jusqu’au 2 juillet 2029, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) d’enjoindre au préfet de police, dans cette attente et sans délai, de lui délivrer un récépissé attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français au-delà du 2 juillet 2026 et l’autorisant à exercer une activité professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2026, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de Mme B… A… de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… A… de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… A….
Fait à Paris, le 4 juin 2026.
Le juge des référés,
signé
F. SOBRY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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