Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Francos, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Tarn a rejeté sa demande d’hébergement présentée sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de reconnaître la demande d’orientation de la famille B… comme prioritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous la même astreinte ;

4°) de condamner l’État au paiement des entiers dépens du procès et de mettre à sa charge le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 précité.

Il soutient que :

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

- sa famille et lui-même vivent à la rue depuis plusieurs mois, sans aucune solution d’hébergement, malgré la présence d’un enfant mineur atteint de surdité totale et d’un trouble du spectre autistique, dont l’état de santé nécessite une prise en charge quotidienne et un accompagnement dans un établissement spécialisé, et ceci en dépit de nombreuses demandes formulées auprès du « 115 » et de leur inscription au service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ;

- la famille ne dispose d’aucune ressource et n’a pas le droit de travailler ;

- cette décision interdit toute perspective de mise à l’abri de leur enfant ;

- en refusant de reconnaître comme prioritaire leur demande d’accès à une structure d’hébergement, la commission a porté une atteinte considérable à leurs conditions de vie et les préjudices qui résultent de la décision contestée entraînent pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la compétence du signataire de l’acte attaqué n’est pas établie ;

- il apparaît, à la seule lecture de la décision critiquée, que la commission de médiation aurait délibéré dans une séance du 4 novembre 2025, mais aucun élément ne permet de déduire de cette affirmation qu’elle était composée conformément aux dispositions de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation, que le nombre de votants lors de la délibération a été respecté et que la commission aurait donc valablement siégé, un tel vice de procédure ayant pu avoir une influence sur le sens de la décision édictée au regard de l’exigence de variété de la composition de cette commission et des règles de vote permettant à un large panel d’opinions de pouvoir s’exprimer sur la situation de chaque demandeur ;

- elle est entachée d’une erreur de droit résultant d’un défaut d’examen réel et sérieux de leur situation familiale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de leur situation familiale ; l’état de santé de son fils mineur constitue une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une orientation vers une structure d’hébergement ; par une décision du 7 juillet 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Aube a orienté leur fils vers un institut pour déficients auditifs ; consécutivement au diagnostic de trouble du spectre autistique établi le 29 août 2024 par l’équipe pluridisciplinaire du centre ressources autisme (CRA) de Champagne Ardenne, il a dû être orienté vers le centre spécialisé de déficience auditive et dysphasie de la fondation Bon Sauveur d’Alby, à Albi, dans le Tarn ; les soignants qui l’accompagnent justifient que son besoin de stabilité passe par un logement ; ces circonstances exceptionnelles justifient une prise en charge au titre du droit d’accès à l’hébergement opposable (DAHO) ;

- elle méconnaît l’intérêt supérieur de leur enfant, tel que protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que leur enfant, âgé de six ans, atteint de surdité bilatérale non appareillable et d’un trouble du spectre autistique sévère est contraint de vivre à la rue.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2509095 enregistrée le 23 décembre 2025 tendant à l’annulation de la décision du 4 novembre 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Quessette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a déposé un recours amiable le 20 octobre 2025 en vue d’une offre d’hébergement auprès de la commission de médiation du département du Tarn. Son recours a été rejeté le 4 novembre 2025. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ».

3. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative, recherche si la condition d’urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d’une part, les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu’il est satisfait à cette condition et, d’autre part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit des conclusions d’annulation. En l’absence de circonstances particulières tenant, notamment, à l’évolution de la situation de droit ou de fait postérieurement à l’introduction des conclusions en annulation, ce rapprochement peut conduire le juge des référés à tenir la demande en suspension comme ne satisfaisant pas à la condition d’urgence.

4. Il résulte de l’instruction et des termes de la décision attaquée que M. B… a déposé le 20 octobre 2025 auprès de la commission de médiation du Tarn un recours en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 4 novembre 2025, assortie des voies et délais de recours, la commission de médiation du Tarn a rejeté le recours de M. B…, au motif que la situation de l’intéressé ne revêt pas un caractère d’une extrême gravité et eu égard à la saturation du parc d’hébergement dans le département. M. B…, qui ne soutient pas ni n’allègue que cette décision lui aurait été notifiée tardivement, a cependant attendu le 23 décembre 2025 pour introduire devant le tribunal une requête au fond tendant à l’annulation de cette décision et une requête tendant à la suspension de son exécution. Compte tenu de ces éléments, la condition d’urgence exigée pour l’application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du même code. Il y a lieu également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à M^e Francos.

Une copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

L. QUESSETTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,