Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n°220545643087100 émis le 22 août 2022 pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris d’un montant de 317, 04 euros relatif à des frais de séjour du 6 au 7 août 2022 à l’hôpital Tenon.

Par un courrier du 23 avril 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à la requérante le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête par un courrier du greffe du 23 avril 2026, mis à sa disposition le même jour par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » et dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, M^me A… serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue et sans que M^me A… n’ait produit un mémoire en réplique aux écritures en défense de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 8 juin 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.