Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Snoeckx, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros TTC, au profit de son conseil, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en raison de l’ordonnance de protection judiciaire dont elle bénéficie et que la décision entrave l’exercice de son droit à une vie privée et familiale la maintenant dans une grande situation de précarité et d’insécurité alors qu’elle doit subvenir aux besoins de sa fille mineure ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite portant refus de titre de séjour :

la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle méconnaît des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation alors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la demande de la requérante a fait l’objet d’une décision favorable le 21 mai 2026.

Vu la requête en annulation n° 2604123 présentée par M^me A… le 7 mai 2026.

Les parties ont été informées le 22 mai 2026 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 26 mai 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A…, ressortissante kosovare née le 28 octobre 1992, a déposé, le 16 décembre 2025, une demande de délivrance d’un titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu à statuer sans tenir d’audience.

Il ressort des pièces du dossier que le 21 mai 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande M^me A… et a pris la décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable du 21 mai 2026 au 20 mai 2027. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, à M^e Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,