Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2026, n° 2610139

TA Paris
Désistement 9 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 avr. 2026, n° 2610139
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2610139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nabil KENANA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kenana, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du ministre de l’intérieur portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pris à son encontre le 25 février 2026 et notifié le lendemain, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 avril 2026 sous le numéro 2610142 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante iranienne, s’est vu notifier un arrêté ministériel portant mesure individuelle de contrôle et de surveillance le 26 février 2026, dont elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur a, postérieurement à l’introduction de la requête, abrogé l’arrêté en litige, rendant sans objet les conclusions tendant à la suspension de cet arrêté. Compte tenu de cette abrogation, M^me B… a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 9 avril 2026.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision