Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2421727

TA Paris
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer le maintien de sa requête, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2421727
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421727
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a retiré la carte professionnelle d’agent privé de sécurité qui lui a été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité le 25 novembre 2025 à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. B… est réputé avoir pris connaissance de cette invitation deux jours ouvrés après sa mise à disposition le 25 novembre 2025 dans l’application Télérecours citoyens, comme le prévoient les dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.