Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 mai 2026, n° 2427446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427446 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société Equinor Wind Power AS demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer ces sanctions à due proportion du manquement allégué dans un montant maximal de cinq millions d’euros.
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, la société Equinor Wind Power AS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, la société Equinor Wind Power AS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Equinor Wind Power AS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Equinor Wind Power AS et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fait à Paris, le 20 mai 2026.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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