Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2534146

TA Paris 16 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Proportionnalité de l'amende
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de réduction, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2534146
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Parties :	société MSB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la société MSB, représentée par M^e Guner, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 142 250 euros sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire substantiellement le montant de l’amende ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente »

2. Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l’amende administrative instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée. » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : (…) Yvelines (…) ».

3. L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 19 septembre 2025 a été commise dans le département des Yvelines. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société MSB est transmis au tribunal administratif Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSB, à M^e Portelli et à la présidente du tribunal administratif Versailles.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

Signé

C. Ledamoisel