Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2026, n° 2613141

TA Paris
Non-lieu à statuer 3 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 juin 2026, n° 2613141
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2613141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	GARRIGUE & GANDON AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Garrigue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document prolongeant son droit au séjour dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, que la mesure demandée est utile et que sa demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me A… et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que M^me A… a été mise en possession le 29 avril 2026 d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 28 juillet 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.