Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 mars 2023, 14 décembre 2023 et 5 novembre 2024, M^me E D et M^me B F, représentées par M^e Weyer, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sauzon a délivré à M. C un permis de construire sur le terrain situé rue Roz er Mor, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sauzon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’arrêté attaqué est intervenu alors que le maire de la commune de Sauzon était dessaisi de la demande de permis de construire, dès lors qu’une décision implicite de rejet de la demande était survenue auparavant et qu’elle ne pouvait être retirée que si elle était illégale, en vertu de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

— l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est irrégulier dès lors que des pièces ont été ajoutées au dossier de demande après sa saisine et que la notice du projet architectural n’était pas complète ;

— le dossier de demande est entaché d’incomplétude et d’inexactitudes, dès lors, en premier lieu, que le formulaire utilisé n’était pas celui exigé en cas de construction d’un local professionnel, en deuxième lieu, que le dossier ne comprenait pas les pièces relatives aux établissements recevant du public, prévues par l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, ni l’indication dans la notice du projet architectural des matériaux utilisés et des modalités d’exécution des travaux, prévu par l’article R. 431-14 du même code, et, en dernier lieu, que la notice du projet architectural ne mentionne pas qu’une partie de la construction correspond à la destination « commerce et activité de service » ;

— le projet méconnaît l’article R. 111-7 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-28 du même code ;

— il méconnaît l’article R. 111-27 du même code ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ;

— il méconnaît l’article L. 153-11 du même code.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023, 22 janvier 2024 et 25 novembre 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Sauzon, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérantes de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, M. A C, représenté par M^e Orsini, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par courrier du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer afin que soit régularisée l’illégalité qui pourrait être retenue tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en ce que le projet litigieux prévoit, sur une partie de la construction, un bardage en bois brûlé ainsi qu’un toit terrasse pour le plus petit volume.

Par des courriers des 16 et 31 janvier 2025, M. C a présenté des observations qui ont été communiquées.

Par un courrier du 23 janvier 2025, M^me D et M^me F ont présenté des observations qui ont été communiquées.

Par un courrier du 30 janvier 2025, la commune de Sauzon a présenté des observations qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blanchard,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Weyer, représentant M^me D et M^me F, et de M^e Quéré, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Sauzon.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 24 octobre 2022, le maire de la commune de Sauzon a délivré à M. C un permis de construction portant sur la parcelle cadastrée section AC n° 552. Par courrier du 6 janvier 2023, M^me D et M^me F ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté le 23 janvier 2023. M^me D et M^me F demandent l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2022 et de la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord () de l’architecte des Bâtiments de France ». L’article L. 621-30 du code du patrimoine dispose : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ».

3. En l’espèce, il est constant que le terrain d’assiette du projet se trouve dans le champ de visibilité de la Batterie de Port-Blanc, inscrite au titre des monuments historiques et n’ayant pas fait l’objet d’un périmètre de protection délimité par l’autorité administrative. L’architecte des Bâtiments de France a, le 30 juin 2022, donné son accord à la réalisation du projet litigieux. Si le pétitionnaire, à la suite d’une demande du service instructeur, a complété le 7 juillet 2022 le dossier de demande de permis de construire, la modification du dossier de demande se borne à y joindre une attestation sur l’honneur que la construction envisagée ne sera pas un local professionnel ni un établissement recevant du public. Cette pièce complémentaire, qui n’a pas d’incidence sur l’aspect extérieur de la construction, n’était dès lors pas de nature à changer l’appréciation de l’architecte des Bâtiments de France. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la notice du projet architectural présentait les matériaux utilisés pour la construction, ainsi que le mode d’exécution des travaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la consultation de l’architecte des Bâtiments de France serait irrégulière en ce qu’il n’aurait pas été saisi d’un dossier de demande complet doit être écarté.

4. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : " Le délai d’instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager « . L’article R. 423-24 du même code prévoit : » Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () « . L’article R. 423-38 dispose : » Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes « . Aux termes de l’article R. 423-39 : » L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « . Enfin, l’article R. 424-3 du même code dispose : » () le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié () un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions ".

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé () ».

6. En l’espèce, les requérantes soutiennent que l’arrêté attaqué est intervenu alors que le maire de la commune de Sauzon était dessaisi de la demande de permis de construire, dès lors qu’une décision implicite de rejet de la demande était intervenue auparavant. Elles font valoir, dans une première hypothèse, que le délai d’instruction a commencé à courir le 10 juin 2022, date de dépôt de la demande de permis de construire auprès du service instructeur, et qu’il est arrivé à échéance au terme d’un délai de trois mois ou, dans un seconde hypothèse, que le délai d’instruction a commencé à courrier le 7 juillet 2022, date de dépôt des pièces complémentaires par le pétitionnaire à la suite d’une demande du service instructeur, et qu’il est arrivé à échéance au terme d’un délai de trois mois. Dans les deux cas de figure, les requérantes soutiennent qu’en l’absence de décision expresse intervenue avant l’expiration du délai d’instruction, une décision implicite de rejet est née par application de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme.

7. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord à la réalisation du projet litigieux, sans l’assortir de prescriptions, de sorte que l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme n’est pas applicable en l’espèce. En tout état de cause, à supposer qu’une décision implicite de rejet de la demande de permis de construire soit intervenue avant l’édiction de l’arrêté du 24 octobre 2022, cet arrêté doit être regardé comme abrogeant, implicitement et nécessairement, un tel refus de permis de construire, et non comme procédant au retrait de ce refus, comme le soutiennent les requérantes. Dès lors que, en vertu de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration, il était loisible au maire de la commune de Sauzon de procéder à une telle abrogation sans condition de délai et sans que la décision abrogée soit nécessairement illégale, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué est intervenu alors que le maire de la commune de Sauzon était dessaisi de la demande de permis de construire doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S’agissant de la complétude du dossier de demande de permis de construire :

8. Aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; () « . L’article R. 431-14 prévoit : » Lorsque le projet porte sur des travaux () dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux « . Aux termes de l’article A. 431-4 du code de l’urbanisme : » La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ; b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes. () ".

9. Par ailleurs, l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme prévoit : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du même code ".

10. Enfin, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () « . Aux termes de l’article R. 151-29 de ce code : » Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la construction de deux volumes parallèles, avec toiture à double pans, qui sont reliés par un élément de dimensions plus réduites avec toiture terrasse. Le plus important volume, d’un étage avec combles et d’une emprise au sol de 61,75 mètres carrés, est présenté comme une maison d’habitation, tandis que l’autre volume, d’une emprise au sol de 47,5 mètres carrés, comprend d’après les pièces du dossier de demande un atelier d’architecture, un garage et une cave. Il résulte du plan de masse et des plans de coupe que la surface de plancher de cet atelier s’élèvera à une trentaine de mètres carrés environ, tandis que la surface de plancher de l’ensemble de la construction représente 137 mètres carrés.

12. Par une attestation sur l’honneur remise le 7 juillet 2022 au service instructeur, le pétitionnaire, architecte de profession, a indiqué que le bâtiment abritant l’atelier ne sera pas à usage professionnel et qu’il ne sera pas un établissement recevant du public. Il fait également valoir en défense que l’atelier est destiné à accueillir occasionnellement son activité de télétravail, ainsi que celles de sa conjointe, designer de profession, et qu’il reçoit ses clients dans son agence installée à Lorient. Si les requérantes soutiennent que le volume accueillant l’atelier a vocation à recevoir le public dès lors qu’il dispose d’une entrée directe depuis la voie publique, cette circonstance résulte de la configuration du terrain et du choix du pétitionnaire de créer deux volumes parallèles à la voie publique, édifiés d’une limite séparative à l’autre du terrain d’assiette. Ce choix conduit à ce que la construction n’ait qu’une seule entrée, partagée entre la maison d’habitation et l’autre volume, les occupants de la maison devant ainsi traverser l’autre bâtiment pour rejoindre la rue. Dans ces conditions, et alors même que la notice du projet architectural mentionne « la vocation professionnelle du bâtiment abritant » l’atelier, le volume situé au nord et comprenant cet atelier, la cave et le garage doit être regardé comme un accessoire de la maison d’habitation. Dès lors que, par application de l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal, la branche du moyen tirée de ce que l’atelier aurait dû être déclaré dans le formulaire de demande comme un local relevant de la destination « Commerce et activités de service » doit être écartée.

13. En deuxième lieu, dès lors qu’il résulte des motifs retenus au point précédent que l’atelier d’architecte présent dans la construction n’a pas vocation à recevoir de clients de M. C, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les pièces prévues à l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme, qui ne vise que les établissements recevant du public, devaient être jointes au dossier de demande.

14. En dernier lieu, la notice du projet architectural précise les matériaux qui seront utilisés pour le revêtement, la toiture et les menuiseries de la construction projetée, ainsi que pour les espaces extérieurs. Elle précise également que M. C sera maître d’œuvre des travaux de construction. Au surplus, les photographies jointes au dossier de demande permettent aisément d’apprécier l’impact visuel de la nature et de la couleur des matériaux utilisés pour le projet litigieux. Dans ces conditions, la branche du moyen tirée de ce que la notice du projet architectural ne mentionnerait pas les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux, en méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme, doit être écartée.

S’agissant des autres moyens :

15. En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-7 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d’espaces verts correspondant à l’importance du projet. () ».

16. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit sur le terrain d’assiette, d’une surface de 214 mètres carrés, le maintien de l’espace actuellement enherbé, identifié comme le jardin sur le plan de masse, d’une surface de 56 mètres carrés. En outre, une cour, située entre les deux volumes de la construction, d’une surface d’environ 20 mètres carrés, doit être enherbée et un arbre doit y être planté. Les espaces verts ainsi créés ou maintenus représentent donc plus du tiers de la superficie du terrain d’assiette. Ainsi, et alors même que le projet de plan local d’urbanisme de Sauzon, non encore adopté à la date de la délivrance du permis de construire, prévoit un minimum de 40 % d’espace laissé en pleine terre pour les constructions situées dans la zone incluant le terrain d’assiette du projet, le maire de Sauzon n’a pas entaché la décision attaquée d’erreur manifeste d’appréciation en n’imposant pas au pétitionnaire le maintien ou la création de davantage d’espaces verts.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-28 du code de l’urbanisme : « Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières ».

18. Il ressort des pièces du dossier que le projet présente, pour la maison d’habitation, une hauteur de 5,2 mètres par rapport au niveau du sol du côté du jardin au sud et, pour le volume abritant l’atelier, une hauteur de 4,45 mètres par rapport au niveau du sol du côté de la voie publique au nord. Les deux volumes ont ainsi une hauteur sensiblement équivalente, compte tenu de la forte déclivité du terrain entre la voie publique et le jardin. Si cette hauteur est plus élevée que celle de la construction des requérantes, située sur le terrain voisin, ainsi que de celle des autres maisons d’habitation se trouvant aux abords du projet, la différence de hauteur reste mesurée. En outre, les maisons situées aux alentours du terrain d’assiette ne sont pas caractérisées par une unité d’aspect en termes volumétriques, alors même qu’elles se limitent toutes à un rez-de-chaussée avec combles, dès lors que leur orientation et l’organisation des volumes principaux et annexes sur chaque construction sont hétérogènes. Dans ces conditions, et alors même que la maison d’habitation projetée comprend pour sa part un premier étage et un comble, le maire de Sauzon n’a pas, en délivrant le permis de construire contesté, commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-28 du code de l’urbanisme.

19. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

20. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

21. En l’espèce, le terrain d’assiette du projet se trouve sur un coteau surplombant le port de Sauzon, qui constitue un site inscrit. Il se trouve également dans le champ de visibilité de la batterie de Port-Blanc, inscrit au titre des monuments historiques. Les constructions situées dans le port de Sauzon et sur le coteau le surplombant reprennent les caractéristiques traditionnelles de l’architecture locale, dès lors qu’elles présentent toutes des toitures à doubles pans en ardoise avec chevronnières et sont revêtues d’enduit blanc ou de teinte claire. Cette unité d’aspect extérieur des constructions avoisinantes confère ainsi au secteur un caractère particulier.

22. Pour sa part, la construction projetée par M. C est constituée de deux volumes parallèles, de taille équivalente, l’un étant une maison d’habitation et l’autre abritant un atelier, une cave et un garage. Ces deux volumes font écho aux traits significatifs de l’architecture belliloise dès lors que leurs toitures respectives, à double pans et en ardoise, sont encadrées par des chevronnières et, pour la maison d’habitation, que la toiture est surmontée par des souches de cheminée. L’enduit blanc de la maison d’habitation et des pignons de l’autre bâtiment répondent également aux caractéristiques du bâti local. Si les menuiseries de la construction projetées sont en aluminium et, pour ce que qui concerne le bâtiment abritant l’atelier, de grande taille, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions voisines présentent, en matière de menuiseries, une homogénéité marquée, qui se caractérisait par l’usage exclusif de menuiseries et de volets en bois. Par ailleurs, si la construction projetée est plus haute que les constructions présentes aux alentours, cette différence de taille n’est pas disproportionnée. De même, la disposition parallèle des deux volumes ne constitue pas, au regard de la variété dans l’orientation et la volumétrie des maisons du quartier, une atteinte au caractère des lieux avoisinants. A cet égard, la circonstance que le projet litigieux méconnaîtrait certaines dispositions ou orientations du projet de plan local d’urbanisme de Sauzon est sans incidence.

23. Par ailleurs, s’il n’existe pas d’autres constructions à proximité utilisant comme revêtement le bardage en bois brûlé, qui, dans le projet litigieux, doit recouvrir les deux murs les plus longs du bâtiment à usage d’atelier, ainsi qu’un mur du petit volume joignant ce bâtiment à la maison d’habitation, les différentes maisons situées à l’arrière du port de Sauzon, aux alentours immédiats du terrain d’assiette du projet, ne présentent pas d’homogénéité dans le traitement des façades, certaines étant recouvertes d’un enduit blanc, tandis que d’autres sont revêtues de couleurs plus sombre. En outre, si le petit volume joignant les deux plus grandes parties de la construction présente un toit terrasse, qui marque une différence avec les caractères du bâti avoisinant, marqué par des toits pentus en ardoise, il est de taille réduite et sera peu visible de la voie publique. Dans ces conditions, les partis architecturaux retenus par le projet litigieux ne sont pas de nature à porter atteinte à l’intérêt du secteur du port de Sauzon. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté.

24. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

25. En l’espèce, si le terrain d’assiette est marqué par une forte pente, le décaissé nécessaire à l’édification de la construction projetée est limité à 2 mètres et l’étude des sols réalisée par la pétitionnaire n’identifie pas de risques de mouvement de terrain. Si un éboulement a eu lieu à un autre endroit du port de Sauzon, en 2016, le terrain touché par cet éboulement se trouvait en bord de falaise et est situé à une quarantaine de mètres de la parcelle accueillant le projet, qui n’est pas pour sa part en limite de falaise. Il est en outre constant que la commune de Sauzon n’est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, en raison des risques de mouvements de sols, la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

26. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». L’article L. 424-1 de ce code dispose que : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code ».

27. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

28. En l’espèce, les requérantes soutiennent que le maire de Sauzon aurait dû opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. C dès lors que le projet litigieux serait de nature à méconnaître l’article UB 2.1 du projet de règlement de plan local d’urbanisme, en ce qui concerne l’emprise au sol et la hauteur maximale des constructions, l’article UB 2.2, en ce qui concerne l’interdiction du bois brûlé en façade et la longueur des façades, et l’article UB 2.3, en ce qui concerne les espaces verts. Toutefois et en tout état de cause, la délibération du conseil municipal de Sauzon arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’est intervenue que le 8 février 2023, de sorte que les dispositions invoquées par les requérantes du projet de règlement n’étaient pas encore connues le 24 octobre 2022, date de l’arrêté délivrant le permis de construire. Si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables est intervenu le 12 septembre 2022, les requérantes ne soutiennent pas que la construction litigieuse serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la mise en œuvre des orientations de ce projet. Par suite, le maire de Sauzon n’a pas entaché la décision attaquée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme en n’opposant pas un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. C.

29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sauzon a délivré à M. C un permis de construire et de la décision rejetant le recours gracieux de M^mes D et F doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sauzon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^mes D et F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérantes une somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser respectivement à la commune de Sauzon et à M. C.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^mes D et F est rejetée.

Article 2 : M^mes D et F verseront respectivement à la commune de Sauzon et à M. C la somme de 750 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D, première dénommée, désignée représentante unique des requérantes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Sauzon et à M. A C.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Blanchard, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le rapporteur,

signé

A. Blanchard

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2301643