Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 14 janvier 2026, n° 2426115

TA Paris
Annulation 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de la décision
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par la délivrance d'une carte de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Absence de motivation de la décision
La cour a noté que la délivrance ultérieure d'un titre de séjour rend cette question sans objet.
Autre
Méconnaissance de l'article R. 431-12
La cour a estimé que la délivrance d'un titre de séjour rend cette question sans objet.
Autre
Erreur de fait
La cour a constaté que la délivrance d'un titre de séjour rend cette question sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la délivrance d'un titre de séjour rend cette question sans objet.
Autre
Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que la délivrance d'un titre de séjour rend cette question sans objet.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 14 janv. 2026, n° 2426115
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426115
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Loghlam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle n’est pas motivée ;

elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur de fait ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. B… conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

M. B… soutient que le préfet de police lui a délivré un titre de séjour valable jusqu’au 2 juillet 2026.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Dousset.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 5 avril 1987 à Paris, a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services de la préfecture de police de Paris le 1er avril 2022. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont M. B… demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de séjour valable jusqu’au 2 juillet 2026 a été délivrée à M. B…. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.