Non-lieu à statuer 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 21 mai 2026, n° 2536602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536602 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 4 juin 2025 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, la MDPH fait valoir qu’elle a attribué la carte demandée à Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2.
Il ressort de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la MDPH de Paris a attribué à Mme B… la carte mobilité inclusion mention « stationnement » demandée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la décision contestée.
ORDONNE :
Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la directrice de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 21 mai 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui
le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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