Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2024 et 17 septembre 2024, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 15 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Yomo, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 5 août 2020 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 mai 2021 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

— il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il réside toujours dans un logement suroccupé de 13 m² avec sa femme et son fils, alors qu’il est lui-même en situation de handicap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’article 2 de la décision de la commission de médiation ne prévoit pas le relogement du requérant dans un T4, comme cela est soutenu, mais dans un logement adapté à ses besoins et capacités ;

— le préjudice du requérant n’est pas établi compte tenu du caractère insuffisamment circonstancié des allégations ;

— la demande de logement social du requérant a été radié entre les mois d’août 2021 et de janvier 2022, faute pour ce dernier de l’avoir renouvelée.

Vu :

— la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922019008161 de M. B ;

— l’ordonnance n° 2104299 du 12 mai 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B sous astreinte de 200 euros par mois de retard ;

— la décision du 11 mars 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B l’aide juridictionnelle totale ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 août 2020, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 12 mai 2021, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 septembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’État à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 5 août 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social de M. B au motif qu’il est dépourvu de logement, qu’il occupe un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge et qu’il n’a pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 5 février 2021. D’autre part, l’ordonnance n° 2104299 du 12 mai 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B avant le 1er juillet 2021 sous astreinte de 200 euros par mois n’a reçu aucune exécution.

5. Le préfet peut être regardé comme faisant néanmoins valoir que M. B a fait obstacle, par son comportement, à la mise en œuvre de son relogement en laissant sa demande de logement social être radiée en août 2021, faute de renouvellement de cette demande, jusqu’à sa réinscription en janvier 2022. Toutefois, compte tenu de la brièveté de la période en cause, cette circonstance n’est pas suffisante à caractériser un tel comportement.

6. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B sont établies à compter du 5 février 2021.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

7. Tout d’abord, M. B soutient qu’il a continué d’occuper avec son épouse et leur enfant mineur un logement d’une superficie de 13 mètres carrés, lequel serait donc sur-occupé, alors qu’il est en situation de handicap. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant à charge. Ainsi et à la supposer établie, la circonstance qu’il occupe seul un logement de 13 m² seul ne permet pas d’établir la persistance d’une situation de suroccupation.

8. De plus, si la commission de médiation a reconnu que M. B était hébergé par un tiers au 6 rue des sorbiers à Nanterre (Hauts-de-Seine), il ressort des pièces du dossier que le requérant dispose désormais d’un logement en résidence sociale Adoma au 4 rue des sorbiers dans cette même commune. Le requérant n’ayant pas produit la copie de sa convention d’occupation comme le tribunal le lui a demandé, il doit donc être regardé comme n’étant plus ni dépourvu de tout logement, ni hébergé chez des particuliers, après le 5 février 2021, date de début de la période de responsabilité du préfet.

9. Toutefois et enfin, compte tenu de ce que M. B est regardé comme étant hébergé en résidence sociale depuis le 5 février 2021, il peut être regardé comme se prévalant d’avoir été logé pendant plus de six mois dans une résidence hôtelière à vocation sociale, situation qui ouvre droit en application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Dès lors et pour ce seul motif, le requérant est fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 5 août 2021, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés. Si M. B soutient néanmoins que ce logement est inadapté à son handicap, il ne l’établit pas.

10. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. B, mais qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, entre le 5 août 2021 et la date du présent jugement, ainsi que de la composition de son foyer, M. B étant célibataire et sans enfant à charge, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 1 000 euros.

11. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. B la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Yomo, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Yomo de la somme de 1 100 euros.

Par ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 (mille) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 100 (mille) euros à M^e Yomo, conseil de M. B, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Yomo et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. MonteagleLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

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