Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A, représenté par M^e Dannaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’autoriser le regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa demande de regroupement familial dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que par une décision du 22 novembre 2024, il a procédé à l’abrogation de la décision en litige et accordé le regroupement familial sollicité par le requérant.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A, représenté par

M^e Dannaud, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré du 13 décembre 2024, M. A a informé le tribunal de ce qu’il entendait se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception des conclusions relatives à la condamnation de l’Etat aux frais d’instance. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à

M^e Dannaud et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,