Tribunal administratif de Paris, 3 février 2026, n° 2426587

TA Paris
Rejet 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux du détenu
La cour a estimé que la décision de refus de transfert constitue une mesure d'ordre intérieur et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu, car le requérant n'a pas produit de preuves suffisantes pour justifier son argument.
Rejeté
Droit à un transfert pour des raisons familiales
La cour a jugé que la demande d'enjoindre le garde des sceaux à ordonner le transfert est également irrecevable, car elle repose sur une décision qui est une mesure d'ordre intérieur.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable, ce qui entraîne le rejet des conclusions relatives aux frais d'avocat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 févr. 2026, n° 2426587
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426587
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP THEMIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B… A…, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 19 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’ordonner son transfert du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure vers un établissement proche de Béziers ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner son transfert vers la maison centrale de Valence, de Lannemezan, d’Avignon, de Béziers ou de Tarascon, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 9 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par une décision en date du 19 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’ordonner son transfert du centre pénitentiaire de Moulins Yzeure vers un établissement proche de Béziers ;

3. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. M. A… soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle à ses droits fondamentaux dès lors que sa famille réside à Béziers, à 450 kilomètres de son lieu actuel de détention et qu’elle ne dispose pas des ressources financières pour assumer de manière fréquente des trajets ainsi que l’hébergement hôtelier. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucune pièce à l’appui de son recours, n’établit pas que la décision attaquée serait susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit du requérant remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Par suite, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur qui est insusceptible de recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats & Associés.

Fait à Paris, le 3 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.