Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mai 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 avril 2026 la déclarant inéligible aux épreuves orales du 3ᵉ concours de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ;

2°) d’enjoindre à son admission à titre conservatoire aux épreuves orales se déroulant du 18 au 27 mai 2026 ;

3°) De mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de l’imminence des épreuves orales du concours de CPIP ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré du défaut de motivation, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifie d’une expérience professionnelle d’une durée supérieure à la durée minimum de cinq ans exigée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M^me A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 avril 2026 de la direction générale de l’administration pénitentiaire la déclarant inéligible aux épreuves orales du 3ᵉ concours de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il ressort des mêmes dispositions précitées qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A… n’a pas introduit de requête au fond distincte, tendant à l’annulation de la décision du 29 avril 2026 de la direction générale de l’administration pénitentiaire la déclarant inéligible aux épreuves orales du 3ᵉ concours de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. En l’absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

F. SOBRY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.