Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté le 6 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est inséré tant sur le plan social que professionnel ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il occupe un métier en tension ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’il est père de deux enfants scolarisés depuis 2019.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B… A… épouse C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Salvage, président-rapporteur ;

- et les observations de M^e Claeysen pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante albanaise née le 28 juin 1989, déclare être entrée en France le 10 mars 2019. Le 8 août 2024, elle a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et. Elle en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… déclare être entrée en France le 10 mars 2019 avec son époux et ses deux enfants et s’y maintenir depuis, nonobstant l’édiction à son encontre d’une précédente mesure portant éloignement le 10 octobre 2019, qu’elle a volontairement ignorée et n’a pas exécutée. Si les pièces versées au dossier permettent d’établir sa présence continue sur le territoire depuis mai 2019, cette seule circonstance ne saurait démontrer par elle-même qu’elle y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Ainsi, d’abord, il ressort des pièces du dossier que son époux est également en situation irrégulière et a fait l’objet de deux précédentes mesures portant éloignement les 10 octobre 2019 et l5 mars 2021, confirmée pour celle-ci par jugement du tribunal administratif de Marseille le 8 juillet 2021, ce qui démontre leur absence d’intégration des principes les plus élémentaires de respect des décisions administratives et judiciaires. Ensuite, la requérante ne fait état d’aucune attache familiale en France en dehors de son époux et de ses deux enfants, alors qu’elle n’établit pas être dépourvue de telles attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Enfin, M^me C… ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle particulièrement notable sur le territoire. Dans ces conditions, et alors que la requérante ne fait valoir aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant l’arrêté attaqué n’a pas, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

4. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui n’est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. Les dispositions précitées de l’article L. 435-1 laissent enfin à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir.

5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, la requérante ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une mesure de régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En dernier lieu, la décision portant refus de séjour n’ayant pas pour objet ni pour effet de séparer les enfants, dont rien ne s’oppose à ce qu’ils puissent poursuivre leur scolarité en Albanie, de l’un de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me C… au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… épouse C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. JUSTE

Le président-rapporteur,

Signé

F. SALVAGE

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière