Désistement 11 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 mai 2026, n° 2429183 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429183 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande redoublement en deuxième année de soins infirmiers.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la décision attaquée n’a pas été produite par la requérante.
Par un acte, enregistré le 7 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 11 mai 2026.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Pacs ·
- Droit social ·
- Union européenne ·
- Attestation
- Taxes foncières ·
- Hôpitaux ·
- Ordures ménagères ·
- Etablissement public ·
- Enlèvement ·
- Santé ·
- Logement ·
- Propriété ·
- Service public ·
- Service
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Cantine scolaire ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Mission ·
- Cause ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Culture ·
- Opérateur ·
- Patrimoine ·
- Référé précontractuel ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Juge des référés
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Comptable ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Courrier ·
- Recouvrement des frais ·
- Acte ·
- Conclusion ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Circulaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Cartes ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Belgique ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Remboursement du crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Grève ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Liste ·
- Condition de détention ·
- Maintien ·
- Justice administrative ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Personnes ·
- Personnalité ·
- Droits fondamentaux
- Commission ·
- Ressources humaines ·
- Décret ·
- Administration centrale ·
- Fonction publique ·
- Sanction ·
- Représentant du personnel ·
- Délégation ·
- Violence ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.