Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2026, n° 2601094

TA Paris
Annulation 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2026, n° 2601094
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M^me C… B… épouse A…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet de celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… a obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 20 février 2026 au 19 février 2027, qui lui a été remise le 11 mars 2026. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.