Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2024, la Société 42 consulting, représentée par M^e Eric Bonin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt d’un montant de 213 386 euros au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ;».

3. La société 42 Consulting vient aux droits de la société 42 MediaTVCom dont le siège se situait dans les Hauts-de-Seine et qui a demandé la restitution d’un crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018 auprès de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Cette direction a rejeté cette réclamation préalable par une décision du 19 juin 2024. Le contentieux tendant à la restitution de ce crédit d’impôt est donc lié par cette décision expresse et le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris cette décision. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :: : Le dossier de la requête de Société 42 consulting est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société 42 consulting et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin