Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2026, n° 2302539

TA Toulon
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la pension militaire d'invalidité
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Conditions d'attribution de la pension
Le tribunal a noté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé l'annulation d'une décision de rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité, ainsi que l'attribution de cette pension et le remboursement de frais d'instance. Les questions juridiques posées concernent le maintien de la requête après une demande de confirmation du tribunal. Le tribunal a constaté que M. B… n'avait pas répondu à cette demande dans le délai imparti, ce qui a conduit à le considérer comme désisté de sa requête. En conséquence, le tribunal a donné acte de son désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 janv. 2026, n° 2302539
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2302539
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au Tribunal administratif d’Orléans le 27 septembre 2022 et renvoyée au tribunal de céans M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 du président de la commission de recours de l’invalidité portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande tendant à la concession d’une pension militaire d’invalidité ;

2°) de lui attribuer cette pension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.

Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M. B… par lettre du 9 octobre 2025, s’il entendait maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. M. B… a été saisi par le tribunal le 9 octobre 2025 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu. Par suite, il est réputé s’en être désisté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,