Rejet 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er avr. 2026, n° 2609718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2609718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal à réexaminer avec bienveillance sa situation et de le rétablir sur la liste d’attente des autorisations de stationnement de taxi.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. D’une part, il ressort des termes de la requête elle-même que M. A… a entendu former par la présente saisine un recours gracieux à l’encontre de la décision du préfet de police le radiant de la liste d’attente des autorisations de stationnement de taxi. D’autre part, il n’appartient pas au tribunal de faire œuvre d’administrateur en lieu et place de l’autorité préfectorale en le rétablissant sur ladite liste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 1er avril 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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