Tribunal administratif de Paris, 23 février 2026, n° 2529094

TA Paris
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de signature, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 févr. 2026, n° 2529094
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529094
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. D… A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a refusé la remise gracieuse de sa dette d’aide personnelle au logement s’élevant à la somme de 2 117 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. La requête de M. A… C… n’a pas été signée par la requérante, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Dès lors, M^me B… a été invitée, par un courrier recommandé du 9 octobre 2025 à régulariser sur ce point sa requête, dans le délai de quinze jours, et a été informée des conséquences d’une éventuelle carence. Ce courrier a été notifié le 13 octobre 2025. M. A… C… n’a pas à ce jour produit une copie de sa requête signée, ni déposé par le biais de l’application Télérecours un mémoire complémentaire qui aurait pu régulariser la signature de sa requête. Il s’ensuit que la requête de M. A… C…, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… C….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.