Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lerein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé lui permettant de travailler, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et, en outre, la décision en litige le place dans une situation de précarité, l’empêche de travailler et lui fait risquer d’être éloigné du territoire français ;

- il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête au fond n°2606703.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce et d’une part, M. A… est en possession d’un titre de séjour valable jusqu’au 20 juin 2026. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, à laquelle doit être appréciée la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cette condition ne peut être regardée comme étant remplie et la présomption renversée, dès lors que le requérant est titulaire d’un document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français jusqu’au 20 juin 2026. D’autre part et de surcroît, le recours en annulation de la décision attaquée a fait l’objet d’une convocation à une audience collégiale prévue le 7 mai 2026, soit à très brève échéance.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, pour défaut d’urgence, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu, en l’espèce, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris le 3 mars 2026.

La juge des référés statuant en urgence,

M-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.