Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 mai 2026, n° 2409651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2409651 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B… A…, représentée par Me Bloret-Pucci et Me Jouanin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 août 2023 par laquelle le centre d’expertise et de ressources des titres – permis de conduire d’Ile-de-France (CERT-PC 75) a rejeté sa demande d’inscription au passage de l’examen du permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2024 et 8 janvier 2026, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer dès lors que la décision litigieuse a été retirée.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte en date du 21 avril 2026, Mme B… A… indique se désister purement et simplement de toutes les conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 20 mai 2026.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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