Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 9 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 6 octobre 2025, présentée par M. A… B….

Par cette requête et un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour mention « vie familiale et privée » à compter de la signification du jugement à intervenir, avec astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de voir lui prescrire de réexaminer sa situation administrative en le mettant en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement de dans le système d’information Schengen, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, dès la notification de la présente décision ;

3°) à défaut, de prescrire au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, avec astreinte de 150 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire :

l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6-5° de l’Accord Franco-Algérien ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant refus de départ volontaire ;

l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

l’obligation de quitter le territoire étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

l’arrêté est entaché d’un vice de procédure car il ne précise que le principe de l’interdiction de retour, sans mentionner les dispositions des articles R.711-1 et R. 711-2 du CESEDA, qui précisent les modalités d’exécution et de preuve de cette exécution de la décision d’obligation de quitter le territoire français, alors que l’article R. 613-6 susvisé prévoit de manière non équivoque que ces modalités doivent être portées à la connaissance de l’intéressé lors de la notification de l’interdiction de retour ;

le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait savoir au tribunal que la requête n’appelle pas d’observations de sa part et produit des pièces.

Par lettre du 2 janvier 2025 transmise le 6 janvier à 15 h 19 par le centre pénitentiaire de la santé, le requérant se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord Franco-Algérien

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal,

L’instruction a été close à l’issue de l’audience à 15 h 30.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 3 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B… à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Par lettre du 2 janvier 2026, M. B… s’est désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Namigohar et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Béal

La greffière

Signé

M^me C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision