Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est suspendu ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 15 février 2026 et qu’il n’a pas reçu de récépissé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que le requérant a sollicité hors délai le renouvellement de carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale en qualité de parent d’enfant français, valable du 01/04/2025 au 31/03/2026 et que, en tout état de cause, malgré le dépôt tardif de sa demande de renouvellement, il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 06/05/2026 au 05/08/2026 l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tichoux pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Il résulte de l’instruction que, le 6 mai 2026, soit postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 06 mai 2026 au 05 août 2026 l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 mai 2026.

La juge des référés,

signé

J. TICHOUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.