Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2530665

TA Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision litigieuse a été prise par le recteur dont le siège est à Créteil, et a donc transmis la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour traiter cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2530665
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530665
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé son inscription à l’épreuve orale anticipée de français de remplacement de septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le recteur de l’académie de Créteil dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL