Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 19 mars 2026, n° 2511773

TA Paris
Non-lieu à statuer 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait nécessaires, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation et méconnaissance de l'article L 435-1
La cour a jugé que l'arrêté n'avait pas pour objet de refuser un titre de séjour sur ce fondement, écartant ainsi ce moyen comme inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme
La cour a constaté que le requérant n'a pas établi de centre de vie privée et familiale en France, écartant ce moyen.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes d'asile et de l'absence de fondement pour un titre de séjour.
Rejeté
Réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de nouveaux éléments.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 19 mars 2026, n° 2511773
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511773
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Louafi Ryndina, demande au tribunal :

De l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

d’enjoindre, à titre secondaire, au préfet de police de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de droit et de fait et méconnaît l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police, représenté par la société d’avocat Actis avocats conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Jaffré, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant mauritanien, est entré en France le 17 décembre 2020. Sa demande d’asile a été rejetée définitivement par la CNDA le 21 août 2023. Sa demande de réexamen de sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA le 12 avril 2024 et par la CNDA le 9 septembre 2024. Par un arrêté du 15 novembre 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ».

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la mesure d’éloignement attaquée vise le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que les demandes d’asiles de l’intéressé ont été rejetées. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué n’a pas pour objet de refuser à l’intéressé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, si le requérant entend soutenir que la mesure d’éloignement serait entachée d’illégalité au regard de cet article, le préfet n’ayant pas apprécié son droit au séjour sur ce fondement, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré sur le territoire français le 17 décembre 2020. Il est constant qu’il est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, si le requérant démontre avoir une activité professionnelle conséquente depuis janvier 2023 en qualité d’agent de service, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’il aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. B… soutient qu’il encourt des risques en cas de retour en Mauritanie, d’une part, en raison de ce qu’il y a été soumis à l’esclavage en raison de son origine ethnique et de ce que son père était lui-même esclave, et d’autre part, en raison de son engagement en France au sein d’une association abolitioniste. Toutefois, les affirmations du requérant sont dénuées de précision et les brèves attestations d’un oncle et d’une association produites dans la présente instance sont insuffisantes pour établir le caractère actuel, personnel et certain des menaces ou persécutions dont il pourrait faire l’objet dans son pays d’origine. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B….

Le surplus de la requête de M. B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Koutchouk, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.