Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 mai 2026, n° 2613228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2613228 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 mai 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- École nationale ·
- Architecture ·
- Formation ·
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Education ·
- Enseignement supérieur ·
- Administration ·
- Enseignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Auteur ·
- Décision judiciaire ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Délivrance
- Communauté d’agglomération ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Prix ·
- Coût direct ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Etablissement public ·
- Comptabilité analytique ·
- Concurrence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Domaine public ·
- Juge
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Ordre
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Régularisation ·
- Observation ·
- Police spéciale ·
- Interruption ·
- Déclaration préalable
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Délai ·
- Passeport ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Insuffisance de motivation ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Région ·
- Désistement ·
- Congé de maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Acte ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Travail
- Candidat ·
- Offre ·
- Département ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Tarifs ·
- Abonnés ·
- Sociétés ·
- Égalité de traitement
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.