Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Partouche-Kohana, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et les stipulations des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Une pièce, enregistrée le 12 mars 2026, a été communiquée par le préfet de police.

Par une ordonnance du 11 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2026 à 12h00.

Par une décision du 16 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm.

Considérant ce qui suit :

1. La demande d’asile de M. A…, ressortissant ivoirien, né le 5 décembre 1999 et entré en France, selon ses déclarations, le 11 janvier 2024, a été rejetée par une décision du 17 janvier 2025 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 28 mai 2025 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 23 juillet 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire qui vise, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que la demande d’asile de M. A… a été rejetée par une décision du 17 janvier 2025 du directeur général de l’OFPRA, confirmée par une décision du 28 mai 2025 de la CNDA. Elle indique également que, « compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale ». Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu’elle ne mentionne pas l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressé.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ». Aux termes de cet article L. 542-2 : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données « Telemofpra », produit en défense par le préfet de police et qui a été versé aux débats, que le recours formé par M. A… à l’encontre de la décision de rejet du 17 janvier 2025 du directeur général de l’OFPRA a été rejeté par une décision de la CNDA qui a été lue en audience publique le 28 mai 2025. Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Par suite, par l’arrêté contesté du 23 juillet 2025, le préfet de police pouvait légalement, en application du 4° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, l’obliger à quitter le territoire français.

5. En troisième lieu, alors que M. A… a été à même de former un recours contre la décision de rejet du 17 janvier 2025 du directeur général de l’OFPRA ainsi qu’un recours contre l’arrêté contesté du 23 juillet 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français, objet de la présente instance, il ne saurait être fondé à soutenir que la mesure d’éloignement en litige aurait été prise en méconnaissance du droit à un recours effectif, tel que garanti par les dispositions de l’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et les stipulations des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. A la date de l’arrêté en litige, soit le 23 juillet 2025, M. A…, entré en France, selon ses déclarations, le 11 janvier 2024, ne peut se prévaloir que d’une durée de séjour brève sur le territoire. En outre, l’intéressé ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Par ailleurs, si le requérant fait état, en dernier lieu, de la naissance d’un enfant né le 16 mai 2025, qu’il a eu avec une compatriote, titulaire d’une carte de résident, il n’établit, ni n’allègue vivre avec elle et leur enfant et se borne à produire quelques factures d’achat et virements bancaires, sans démontrer qu’il entretiendrait des liens effectifs avec cet enfant. Enfin, M. A…, âgé de 25 ans à la date de l’arrêté contesté et qui ne livre, au demeurant, aucune précision sur les autres liens de toute nature, notamment d’ordre amical, qu’il y aurait noués, n’établit aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger et, en particulier, en Côte d’Ivoire où il n’allègue pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision contestée l’obligeant à quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la mesure d’éloignement en litige ne peut être regardée comme étant entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

8. En cinquième lieu, M. A… ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation du délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter volontairement le territoire français. Au surplus, l’intéressé n’établit, ni n’allègue d’ailleurs, avoir sollicité auprès de l’autorité préfectorale une telle prolongation. Par suite, le préfet de police, en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation.

9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Mauget, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’Haëm

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. MARTIN-GENIER

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.