Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 23 avril 2026, M. A… B… représenté par M^e Legrand, fait valoir que l’article 3 du dispositif du jugement N°2521857/6-1 du 23 avril 2026 est entaché d’une erreur matérielle et demande, en conséquence, la rectification de cette erreur affectant ce jugement.

Vu le jugement N°2521857/6-1 du 23 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

2. L’article 3 du dispositif du jugement visé ci-dessus indique que c’est l’Etat, en lieu et place de la Ville de Paris, seule partie perdante à l’instance, qui versera à M^e Legrand, conseil du requérant, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La raison commande de corriger cette erreur comme suit :

O R D O N N E :

Article 1er : L’article 3 du dispositif est ainsi rédigé : « La Ville de Paris versera à M^e Legrand, conseil de M. B…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Legrand renonce à percevoir la somme correspond à la part contributive de l’Etat ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Legrand et à la direction des solidarités de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 avril 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce

requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision