Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2530596

TA Paris
Rejet 10 mars 2026

CAA Paris
Rejet 22 mai 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions valables, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2530596
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530596
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2025, présentée par M^me B… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête visée ci-dessus de M^me A…, ressortissante sénégalaise, née le 18 août 1990, qui constitue en réalité un recours administratif, adressé au préfet de police, formé à l’encontre d’un arrêté du 10 octobre 2025 dudit préfet refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d’étudiante, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, ne comporte ainsi aucune conclusion dont le juge pourrait s’estimer valablement saisi et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

Le président de la formation de jugement,

signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.