Rejet 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2421606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2421606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la Sarl Studio W Agency, représentée par Me Spadoni, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre exécutoire n°136338 émis en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 136 euros ;
2°) d’annuler le titre exécutoire n°136384, en date du 6 mai 2024, émis par la maire de Paris en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 136 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré les 28 novembre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par un arrêté du 6 juin 2024, elle a annulé le titre exécutoire n° 136338 du 6 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 juin 2024, la maire de Paris a retiré la décision attaquée. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de la Sarl Studio W Agency était dépourvue d’objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la Sarl Studio W Agency est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Studio W Agency et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 janvier 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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