Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2315975

TA Paris
Désistement 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une bourse sur critères sociaux
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de bourse
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, ce qui empêche toute injonction de réexamen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2026, n° 2315975
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2315975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 30 juin 2023, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A… B….

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 au tribunal administratif de Versailles et le 7 juillet 2023 au tribunal administratif de Paris, M. A… B… doit être entendu comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique d’Île-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024 ;

2°) d’enjoindre au recteur de la région académique d’Île-de-France de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête. Il demande également de mettre à la charge de M. B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 10 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 mars 2025 à 12h00.

Par une lettre du 23 octobre 2025, M. A… B… a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 23 octobre 2025 et dont il a accusé réception le

23 octobre 2025, par laquelle le tribunal l’a invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions combinées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précités. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au recteur de la région académique d’Île-de-France.

Copie en sera adressée au CROUS de Paris.

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

Le président,

Signé

J.-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.