Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 26 janvier 2026, n° 2412088

TA Paris
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de priorité pour un logement d'urgence
La cour a estimé que la décision de la commission de médiation de Paris, reconnaissant Monsieur A… comme prioritaire, s'est substituée à la décision implicite attaquée, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 26 janv. 2026, n° 2412088
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412088
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 4 décembre 2023 (demande n° 0752023013915).

Il soutient que :

- il sollicite un logement social depuis le 1er décembre 2009 ;

- il a été hébergé de façon continue dans un centre d’hébergement d’urgence entre 2017 et 2019 et est, depuis, dans un logement-foyer ADOMA ;

- le logement-foyer qu’il occupe actuellement n’est pas décent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par une décision du 28 mars 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. B… a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B…, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation compte tenu de l’intervention de la décision du 28 mars 2024 reconnaissant M. A… comme prioritaire et devant être logé en urgence, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 28 mars 2024, soit antérieure à l’enregistrement du présent recours, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Ainsi, cette décision s’est substituée à la décision implicite attaquée. Dès lors, la demande d’annulation présentée par M. A… est irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

M. B…

Le greffier

Signé

N. Bundhoo

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.