Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 30 aout 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Arvis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 aout 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale l’a remise à disposition et réintégrée dans l’académie de La Réunion à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il n’est pas suffisamment motivé ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la décision devait être adoptée conjointement par la Polynésie française et l’État ;

- il est entaché d’un défaut de base légale, la décision du 24 mars 2022 de la Polynésie française étant suspendue ;

- il est illégal dès lors que l’arrêté du 13 mai 2022 a également été annulé par le tribunal administratif de la Polynésie française ;

- il repose sur des faits matériellement inexacts, les griefs qui lui sont reprochés étant inexistants ;

- il méconnait les dispositions des articles L. 133-3 et L. 135-1 du code général de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 aout 2024, le ministre de l’éducation nationale conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’arrêté du 13 mai 2022 a été annulé par le jugement n° 2200221 du 13 décembre 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française et l’arrêté du 24 mars 2022 a donc également été privé d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025 :

- le rapport de M. Jégard,

- et les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 28 mai 2021 du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M^me A… B…, attachée principale d’administration de l’État affectée dans l’académie de La Réunion, a été mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française à partir du 1er aout 2021 pour une durée de deux ans. Elle a été informée par un courrier du 24 mars 2022 du ministre de l’éducation et de la modernisation de l’administration de Polynésie française qu’il serait mis fin à la mise à disposition au terme de l’année scolaire. Par un arrêté du 13 mai 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin de manière anticipée à cette mise à disposition à compter du 1er aout 2022. Par un nouvel arrêté, du 24 aout 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a modifié cet arrêté du 13 mai 2022 pour lui faire prendre effet à la date du 1er septembre 2022. Par sa requête, M^me B… sollicite l’annulation de cette dernière décision.

Par un jugement n° 2200216, 2200221, 2200231, 2200317 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du 24 mars 2022 et l’arrêté du 13 mai 2022.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son endroit, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

Contrairement à ce que soutient le ministre de l’éducation nationale en défense, la circonstance que les décisions des 24 mars et 13 mai 2022 ont été annulés par le tribunal administratif de la Polynésie française n’a pas pour effet de priver la requête d’objet dès lors que la décision attaquée a reçu exécution et qu’elle a été contestée dans le délai de recours contentieux. Il s’ensuit que l’exception de non-lieu à statuer ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.

Ainsi qu’il a été dit au point 2, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du 24 mars 2022 par laquelle le ministre de l’éducation de la Polynésie française a décidé de mettre fin de façon anticipée à la mise à disposition de M^me B… et, par voie de conséquence, l’arrêté du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a décidé sa remise à disposition et sa réintégration au sein de l’académie de La Réunion. Il s’ensuit que l’arrêté contesté, intervenu en conséquence des décisions annulées, doit nécessairement être annulé également.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 24 aout 2022 du ministre de l’éducation nationale pris à l’égard de M^me B… est annulé.

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARD

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

É. POINAMBALOM

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.