Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2601064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. C… A…, représenté par Me Monod, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 14 février 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans ;
d’annuler la décision du 14 février 2026 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence ;
de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre du 2e alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son conseil.
Par un courrier enregistré le 27 février 2026, M. A… représenté par Me Monod indique se désister de sa requête.
Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par courrier enregistré le 27 février 2026, le conseil de M. A… a informé le tribunal que celui-ci se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Me Monod et au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Rouen, le 6 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé :
T. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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