Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 17 janvier, 2 décembre 2024, 3 mars et 16 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 12 novembre 2021, 14 février 2022, 20 février 2022, 21 août 2022, 25 décembre 2022 et 19 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions dirigées contre la décision référencée 48SI sont irrecevables en l’absence de production de la décision attaquée ;

- les points retirés à la suite des infractions commises les 20 février 2022 et 21 août 2022 ont été respectivement notifiés les 7 octobre 2022 et 28 avril 2023 de sorte que les conclusions afférentes sont irrecevables ;

- les moyens relatifs aux autres infractions ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M. Le Merlus pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Le Merlus a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 12 novembre 2021, 14 février 2022, 20 février 2022, 21 août 2022, 25 décembre 2022 et 19 décembre 2022.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation de la décision 48 SI :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »

3. M. B… fait valoir que la décision référencée 48 SI du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ne lui a jamais été notifiée. Il indique que celle-ci lui a été révélée par le relevé d’information intégral qu’il a reçu le 3 janvier 2024. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de production de la décision attaquée doit être écartée.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation des décisions de retrait de point relatives aux infractions commises les 20 février 2022 et 21 août 2022 :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

5. Il résulte de l’instruction que les décisions référencées 48N portant retrait de point à la suite des infractions commises les 20 février 2022 et 21 août 2022, qui mentionnaient les voies et délais de recours, ont respectivement été présentées les 7 octobre 2022 et 28 avril 2023 à l’adresse indiquée par M. B…, et que le pli recommandé avec demande d’avis de réception comportant cette notification a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé » à l’issue du délai de garde de quinze jours. Dans ces conditions, la notification des décisions en litige doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée les 7 octobre 2022 et 28 avril 2023, date de présentation du pli au domicile déclaré du requérant, et ayant fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision. La demande de M. B… tendant à l’annulation des décisions référencées 48N portant retrait de point à la suite des infractions commises les 20 février 2022 et 21 août 2022 n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 17 janvier 2024, soit après l’expiration de ce délai. Par suite, les conclusions afférentes sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

6. Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. (…) ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. (…) ».

7. Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

8. En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis de contravention, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l’amende forfaitaire majorée implique nécessairement que le contrevenant a préalablement reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. Tant avant qu’elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

9. En ce qui concerne les infractions relevées les 12 novembre 2021, 14 février 2022, 19 décembre 2022 et 25 décembre 2022 par radar automatique, le ministre de l’intérieur produit des documents émanant de la trésorerie du centre de contrôle automatisé de Rennes attestant du paiement de l’amende forfaitaire majorée pour chacune de ces infractions, dont il ne résulte pas que ce paiement ne serait pas spontané. M. B… a dès lors nécessairement reçu à l’adresse de son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée relative à ces infractions, établi sur les modèles du centre d’enregistrement et de révision des formulaire administratifs (CERFA) comportant les mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information. Par suite, le moyen tiré de ce que le retrait de points n’aurait pas été précédé de l’information requise par les dispositions du code de la route doit être écarté pour ces infractions.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

T. Le MerlusLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.